113-9 et 222-36 du Code pénal, 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 211, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale et du

5.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

: que l'article 63 du code de procédure pénale dispose que "Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15, 441-1, 441-4 du Code pénal, 192, 194, 201, 202,

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 143-1, 144, 147, 148, 148-2, 200, 216, 217, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la centrale des énergies la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail au montant forfaitaire de 2 000 fois le taux horaire

L. 211-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration et des articles R213-21 et R213-22 du code pénitentiaire ; iii) elle méconnaît l'article R. 213-23 du code pénitentiaire et

Aux termes de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " La décision est motivée. ". 4.

63, alinéa 3 , du Code de procédure pénale, ci-dessus rappelées et celles de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles "toute personne arrêtée doit être aussitôt

de la mesure au regard des exigences notamment des articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale. 14.

[T] « conformément aux dispositions de l'article 131-21 alinéa 3 et 10 » du code pénal (ordonnance, p. 4), à savoir au titre du produit de l'infraction en valeur ; la chambre de l'instruction, s'estimant

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, des articles 332 de l'ancien Code pénal, 1351 du Code civil, 7, 211, 214, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs : " en ce que la chambre d'accusation a renvoyé X... devant

de la décision attaquée, en méconnaissance de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que ses observations orales et écrites, qui ne sont pas

elle est entachée de vices de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations en application de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire, que la décision n'a pas été prise

213, alinéa 2, et des alinéas 3 et 4 de l'article 179 du Code de procédure pénale lorsque cette mesure est justifiée au regard de l'article 144. 2° du même Code ; qu'il résulte en effet du rapprochement

, alors applicable, dispose : " les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-4, de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et des articles L. 513-5 et L. 561-1 sont applicables

les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation aux officiers de police judiciaire de placer en garde à vue les personnes

articles L. 621-21, alinéa 11 du code monétaire et financier et 56-3 du code de procédure pénale n'ont pas vocation à s'appliquer, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce", la cour d'appel a statué

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.