à condition que l'autorité compétente reçoive les modifications au plus tard à la date prévue d'ensemencement (...) et que les conditions suivantes soient remplies : 1) en ce qui concerne les parcelles

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'en échange de 12 parcelles d'apport dispersées, M.

, lors du conseil municipal, tenant à s'assurer d'un respect d'un droit de passage sur la parcelle communale échangée aux fins d'éviter tout enclavement de parcelles appartenant à des tiers, alors que

Par arrêté du 28 novembre 2017, cette société a également obtenu un permis d'aménager deux lots sur une partie non construite de cette même parcelle.

L'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Frioul La Chapelle a, initialement, également voté cet échange de parcelles, dans des termes identiques, le 9 juillet 2005.

[Cadastre 8] et [Cadastre 9], remplacées par les parcelles [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 14] avec échange des parcelles [Cadastre 12] et [Cadastre 13] ; ' Ces remembrements

la cession de la « parcelle C110 appartenant à la commune », et ce, en échange de l’acquisition de la parcelle cadastrée C061, appartenant à M.

parcelle, en méconnaissance de la procédure qu'elle avait instituée ; - en ce qu'il classe comme espace boisé classé (EBC) la majeure partie de sa parcelle, au lieu de limiter ce classement aux seuls

Il est par ailleurs démontré par les échanges de mails avec les locataires que le raccordement a été modifié en fin juillet 2023 et que leur compteur d’eau a été remplacé par [Localité 11] Métropole en

de la limite séparative avec les parcelles ZI 43 et ZI 44 : Considérant que si M.

à condition que l'autorité compétente reçoive les modifications au plus tard à la date prévue d'ensemencement (...) et que les conditions suivantes soient remplies : 1) en ce qui concerne les parcelles

prévu aux actes constitutifs des copropriétés portant sur la parcelle [Cadastre 1] qui doit être intégrée à son patrimoine immobilier en échange des parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 1],[Cadastre 1] et

établi que les conditions d'exploitation de l'ensemble de leurs parcelles d'attribution aient été aggravées ; que, par ailleurs, M. et Mme X... ont reçu, en échange d'apports répartis en 20 parcelles

de parcelles du 22 mai 1982, de l'existence du surplomb litigieux démontrait que M.

X... est devenu propriétaire d'une parcelle de vigne située au milieu d'une parcelle cadastrée section E n° 32p ; qu'à la suite d'un acte d'échange du 26 juillet 1944, Mme Y... épouse Z... est devenue

Le fonds servant est la parcelle n° 411. " ; qu'il a été fait apport de la parcelle ZA 411 à la SARL ETABLISSEMENT X...

de parcelles conclu le 25 janvier 1991 entre la SNC d'aménagement du Parc des Hantes et M.

des intéressés dans les conditions où celles-ci auraient dû être fixées au cas où la masse commune de terres illégalement constituée aurait été répartie entre tous les propriétaires intéressés et de modifier