les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 213 et 372 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié

Elle peut recommander toute modification législative ou réglementaire. (...) ; Considérant que la réponse par laquelle la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité refuse de

moins, une «   espérance légitime   » de se voir accorder une indemnité compensatoire de préavis plus élevée ou un délai de préavis plus long que ceux auxquels ils avaient droit avant la modification

de ses engagements internationaux dès lors que sa situation juridique n'est pas régie par le droit de l'union européenne ; - les préjudices invoqués ne sont ni en lien direct et certain avec la modification

du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification

Comportement des autorités nationales: retard causé dans une large mesure par les modifications législatives rendues nécessaires par le passage à un système d’économie de marché et par la complexité de

Il fait valoir que la publication litigieuse a ​​contribué à un débat public concernant des modifications législatives et le bon fonctionnement de la justice, d’intérêt général pour la société.

du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, pris pour l'application à ces agents de la modification

convocations aux actionnaires pour l'assemblée générale du 28 mai 2001 est antérieur à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, et "qu'imposer aux sociétés de mettre à jour les actes passés au gré des modifications

de la clôture des opérations de remembrement ; que le jugement attaqué a méconnu ce texte, et alors que, d'autre part, le tribunal n'a pas recherché s'il pouvait prévoir, lors de l'achat, qu'une modification

secret professionnel, la cour de renvoi a statué, en l'état des textes alors en vigueur, en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; d'où il suit que le moyen qui, sous couvert d'une modification

Les autorités indiquent que selon une récente modification législative (introduite par la loi no 4055/2012), il n’est pas obligatoire de révéler ses convictions religieuses dans le cadre d’une procédure

selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;   Rappelant que, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne concernant des modifications

En effet, la décision de juin 2000, qui a remplacé la peine de mort infligée au requérant par une peine de réclusion à vie, ne constitue qu’un acte formel de procédure résultant des modifications législatives

213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille" des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification

En dernière instance, la Cour de cassation annula l’ordre de destruction des exemplaires de l’ouvrage en litige, en vertu d’une modification législative intervenue en 2003, et confirma l’amende qui pouvait

La législation fut modifiée en 1992 pour prendre en compte l’incapacité d’effectuer tout travail.

concubine devant la juridiction de droit commun en appliquant le système d'indemnisation visant l'épouse légitime aboutirait à donner à la concubine plus de droits qu'à l'épouse légitime alors qu'une modification

applicable immédiatement l'abrogation d'un texte réglementaire, support nécessaire d'une incrimination, dès lors qu'elle retire aux faits poursuivis leur caractère punissable et qu'elle résulte d'une modification

BENEFICIER DU DOUBLEMENT, ALORS QUE L'ARTICLE R.6 DU DECRET DU 27 MARS 1968 FIXE AU 1ER JUIN 1946 LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES POUR LA RETRAITE DES MARINS, QUE SI CE TEXTE NE POUVAIT OPERER DE MODIFICATIONS