renouvellement du bail doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail par acte extrajudiciaire ; qu'à peine de nullité, le congé doit : mentionner expressément les motifs

dans lesquelles un coup a été porté par le salarié sur un handicapé, devait faire profiter de ce doute le salarié ; alors, d'autre part, que la cour d'appel devait contrôler la réalité et le sérieux du motif

X... reconnaissait la nécessité d'un licenciement collectif pour motif économique, il contestait en revanche le motif économique ayant présidé à son propre licenciement ; qu'en affirmant pourtant que la

50 ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER AU PRENEUR DU DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL UN CONGE MENTIONNANT EXPRESSEMENT LES MOTIFS

X..., engagé le 24 décembre 1992 en qualité de "responsable bureau de vente" par la société Comag Lapeyre Guadeloupe, a été licencié le 1er février 1999 pour motif économique ; Attendu que pour décider

COMMIS PAR LE PREMIER JUGE, ALORS QUE, D' UNE PART, LE CONTRAT A L' ESSAI QU' AVAIENT CONCLU LES PARTIES POUVAIT ETRE LIBREMENT RESILIE ET ALORS QUE, D' AUTRE PART, L' EMPLOYEUR N' ETANT PAS TENU DE MOTIVER

Z..., notaire, constituée séquestre de cette somme ; que le séquestre avait pour mission de remettre, le moment venu, cette somme à l'acquéreur ou au vendeur en vérifiant l'existence matérielle du motif

le contenu de la lettre de licenciement duquel il ne résultait aucun motif précis, la cour d'appel ne pouvait pallier la carence de l'employeur en précisant, a posteriori, trois des six motifs allégués

. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il incombe à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

d'instruction nécessaires, que la juridiction a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié refusait, sans motifs

Biopharma reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 novembre 1987) de l'avoir condamnée à verser à sa salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, dès lors que les motifs

n'avait commencé à se détériorer qu'après qu'elle eût refusé d'exécuter, sans être rémunérée, des heures supplémentaires ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, dont il résultait que les motifs

départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif

licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du même code ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important notamment les motifs

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché comme il lui était demandé si le motif

Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, l'autorité administrative doit vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise

CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL QUI EXPLOITE DEJA D'AUTRES BIENS, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 21 JUIN 1971 POUR LE 25 DECEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF