, qui n'a pas une nature contractuelle, et une créance contractuelle de loyers même si l'astreinte a été ordonnée pour contraindre le bailleur à exécuter l'une des obligations contractuelles mises à sa

Par voie de conclusions numéro 3 déposées au greffe de la cour, via le RPVA, le 28 octobre 2022, elle demande de: Vu la nature comminatoire de l'astreinte et l'exécution de la mesure qui en est à l'origine

liquidé l'astreinte à leur encontre, alors, selon le moyen, 1°) que, d'une part, il résulte de l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 que l'astreinte prononcée par un juge est un procédé de

Il ajoute qu'au cas particulier, le salarié produit le planning des astreintes entre les mois d'avril 2018 et novembre 2018, dont il ressort qu'il a exécuté sept semaines d'astreintes, hors périodes de

l'indemnisation des astreintes, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions d'appel de l'employeur, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que subsidiairement, les périodes d'astreintes

X... ou un emploi de même nature.

, non effectivement due, venait en compensation financière globale des astreintes ; qu'en statuant ainsi alors que d'une autre nature, l'indemnité forfaitaire journalière de déplacement

procédure pendante devant un tribunal administratif en annulation du refus de mainlevée de cet arrêté par le maire, a liquidé les astreintes à un certain montant et fixé une nouvelle astreinte ; Attendu

Z..., liquidateur de la société Editions Belles Diapos, fait grief au jugement d'avoir liquidé l'astreinte alors qu'ayant prononcé le jugement du 8 octobre 1992, le conseil de prud'hommes était dessaisi

Néanmoins, sa seule connaissance d'une situation de fait créée par les salariés ne saurait, ipso facto, transformer cette situation en astreinte.

Après signification de l'arrêt à la société Galp le 27 novembre 2018, la société AIB a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

travail et de la convention collective applicable, d'effectuer treize astreintes par mois dont la contrepartie était comprise dans son salaire réel brut, qu'en raison de la nature de ses fonctions et des

environnement Bresse-Revermont a saisi un juge de l'exécution à fin de voir assortir d'une astreinte cette condamnation ; Attendu que la société Circuit de Bresse fait grief à l'arrêt d'assortir d'une

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

lors que l'arrêté du 17 mai 2023 n'a ni pour objet, ni pour effet d'exiger de la requérante qu'elle s'acquitte d'une somme d'argent déterminée ; la société requérante ne produit aucun justificatif de nature

restituer divers documents à la société Olcos 4 ; que saisi d'une demande de liquidation de cette astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte, un juge de l'exécution a fait droit à ces demandes ;

les modalités de rémunération des astreintes; que la salariée avait versé aux débats le récapitulatif des astreintes tenues durant la période du 8 juillet 1993 au 30 août 1994; que, dès lors, le conseil

C..., a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire ; Attendu que la société Gan assurances fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire à la somme