Au nom du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire est par principe incompétent pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement d'un salarié protégé.

à la loi en permettant à l'employeur d'éluder l'application des dispositions d'ordre public régissant la procédure des licenciements collectifs pour motif économique, et, dans l'affirmation, d'en constater

Y... en 1994, 1995 et 1997 ; que, dans sa décision de refus de licenciement du 27 mai 1997, l'inspection du travail déclare non fondés les griefs de l'employeur et conclut qu'il existe un lien manifeste

pour cause réelle et sérieuse le 8 septembre 2003 ; qu'estimant son licenciement non fondé, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

Peter Y... que celle-ci n'avait pas la possiblité de licencier ce salarié mais seulement de le remettre à disposition de son employeur d'origine ; que, dès lors et à le supposer même établi, le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Nettoyage, société à responsabilité limitée, dont le

qui conduit la procédure de licenciement ; que pour dire le licenciement du salarié, prononcé par la directrice générale de la société, dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Félix Potin, anciennement dénommée société Nord Est alimentation, société

; qu'en l'espèce, en se fondant sur un critère quantitatif, tiré du nombre des licenciements, et non sur le critère géographique ainsi institué par ce texte, pour en conclure que, compte tenu du nombre

l'arrêt, en ce qu'il dit non sérieusement contestables les décisions d'autorisation de licenciement, entraîne l'annulation par voie de conséquence des chefs du dispositif disant régulier et fondé le licenciement

X... ayant été prononcé pour inaptitude et non pour un motif disciplinaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail, en retenant que le licenciement

Faits et procédure 3.

C'est pourquoi nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour faute grave.

de Versailles a, d'une part, rejeté ses demandes dirigées contre les décisions du 19 octobre et 10 décembre 1982 par lesquelles l'inspecteur du travail d'Evry a rejeté sa demande d'autorisation de licencier

de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté l'accord des parties sur la non-applicabilité à l'entreprise des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail

au licenciement pour motif économique des salariés non reclassés dans le cadre de ce plan ; que M.

réel et sérieux et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 772-1 du code du travail et 1er de la convention collective

le licenciement était nul, que la procédure de licenciement avait été engagée « dès le 6 septembre 2012 » soit avant le terme de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, la cour

civile; alors qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1, qu'à défaut le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner