Par un arrêté du 28 juillet 2023, le maire de la commune de Létra a refusé sa titularisation.

Elle soutient que : - Sa non titularisation et son licenciement ont des conséquences matérielles et financières évidentes, parce qu'elle la prive de son droit à traitement, mais aussi des conséquences

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision de non titularisation et de licenciement la prive d'emploi et de revenus, alors que son activité agricole subsidiaire

Elle soutient que : - la rectrice avait compétence pour décider de la non-titularisation et a régulièrement délégué celle-ci ; - une décision portant refus de titularisation n'a pas à être motivée

Il ressort également du rapport définitif le concernant que le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a émis un avis de non-titularisation

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la non-titularisation et le licenciement d'un technicien supérieur de développement durable stagiaire, qui est soumis à l'avis de la commission administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A. Vu les autres pièces du dossier.

L'institution d'un stage avant la titularisation de l'agent a pour objet de permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de vérifier à l'issue d'une période prédéterminée, éventuellement prolongée

d'autre part, ainsi qu'une indemnité de 2000 euros au titre de son préjudice moral, mais a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la réparation du préjudice matériel et de carrière résultant de sa non

l'annulation de la décision implicite du directeur général de l'administration de l'assistance publique à Paris refusant de lui verser la somme de 335 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la non

26 août 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques l'a réintégrée en qualité de secrétaire administrative de classe normale à la préfecture de police de Paris en conséquence de sa non

sa hiérarchie ayant justifié sa convocation à entretien pour motif disciplinaire en novembre 2021 sont constitutifs de fautes disciplinaires, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de non

trois années au cours desquelles il ne l'a pas perçue ainsi qu'une somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 août 2020, en réparation des préjudices subis du fait de sa non-titularisation

téléphoniques, de mettre fin à sa période de stage avant son terme et que la commission administrative paritaire locale réunie le 27 juin 2022 s'est prononcée à l'unanimité de ses membres en faveur de sa non

ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA SANCTION CONTENUE DANS CETTE DERNIERE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR REPARATION POUR LE PREJUDICE DE CARRIERE RESULTANT DE SA NON-TITULARISATION

porte pas atteinte aux droits de la défense ; la prolongation de la période de stage de l’intéressée pendant une période de cinq mois à l’issue de la période initiale était justifiée ; la décision de non-titularisation

1er décembre 2025, notifiée le 10 mars 2026, par laquelle la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a refusé sa titularisation

Par une délibération du la commission administrative paritaire nationale du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière s'est prononcée en faveur de sa non titularisation.

la qualité de leurs échanges et pouvait se prononcer en faveur d'une non-titularisation, qu'elle a été convoquée à participer à la réunion du jury académique trois jours avant que celle-ci ne se tienne

Il résulte de ces dispositions qu'elles donnent compétence au directeur général des douanes et droits indirects pour prononcer, soit la titularisation dans le corps, soit la non-titularisation et le licenciement