par les prétendues victimes du mandat de gestion confié, non à l'étude notariale, mais à la société Perspectives Financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

par les prétendues victimes du mandat de gestion confié, non à l'étude notariale, mais à la société Perspectives Financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

par les prétendues victimes du mandat de gestion confié, non à l'étude notariale, mais à la société Perspectives Financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

par les prétendues victimes du mandat de gestion confié, non à l'étude notariale, mais à la société Perspectives Financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

par les prétendues victimes du mandat de gestion confié, non à l'étude notariale, mais à la société Perspectives Financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ne lui était pas applicable dans la mesure où il n'avait jamais été associé de la SCP Torché-Paillard, titulaire de l'office notarial

d'actes ou de titres publics ; "aux motifs que les documents en cause ont été remis à Me Y..., décédé en 1996, il y a plus de 23 ans ; que s'agissant d'actes sous seing privé, celui-ci, comme l'étude notariale

d'avoir rejeté la demande de la FNAIM alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que les seize panneaux publicitaires de la SCP portant sur des annonces immobilières et situés devant le bâtiment notarial

"aux motifs que Christiane X... n'a cessé de harceler Me Y..., stationnant de manière ostensible devant son domicile personnel, passant des journées entières sur un banc public, face à l'étude notariale

point de la mairie de la ville qui en contestait la réalité et le sérieux ; qu'une telle attitude a nécessairement nui à la réputation, au sérieux et au crédit de la société civile professionnelle notariale

au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que viole le principe "nul n'est censé ignorer la loi" le jugement attaqué qui accorde à la SCP Bellet Alexandre X..., office notarial

soutenait la société Hachette Filipacchi presse, l'emploi des dénominations "Photolab'elle" et "Lab'elle" n'était pas, indépendamment de tout risque de confusion, de nature à porter atteinte à la notoriété

indivision, et que son nom, de même que celui de sa mère et de sa soeur, figurent, en qualité de "propriétaires indivis" depuis plus de 5 ans, sur l'extrait de matrice cadastrale et sur l'attestation notariale

[K] soutient que son dossier de candidature atteste d'une reconnaissance professionnelle et d'une notoriété suffisante, dès lors : - que les accréditations jointes en annexe à celui-ci, et

X... et de la SCP notariale ; Attendu que c'est par une interprétation souveraine de la clause ambiguë du testament rédigé par Francis X..., que la cour d'appel a estimé que la nécessité de vendre,

l'agenda sur lequel figurait le récapitulatif desdites heures accréditait la thèse de la confection d'un document ad hoc et ce, alors qu'aux dates indiquées, le prévenu était soit absent ou l'étude notariale

signature et intitulé "contrat de travail", et a renversé la charge de la preuve ; et alors, en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 11 de la convention collective du notariat

sur un marché parallèle ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle, il en va autrement lorsque le revendeur vend les produits dans des conditions dévalorisantes portant atteinte à leur notoriété