Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Jérôme DIE, faisant fonction de président et Mme Dominique DONATH, faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mme [R] a été licenciée par lettre du 7 février 2020 pour faute, dans les termes suivants : « Pour rappel, vous exercez les fonctions d'assistante de direction au sein des directions des ressources

X... et son employeur et l'incidence de cette mésentente sur la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 ancien devenu L. 1235

successifs sur des chantiers de longue durée à l'étranger, a été licencié pour motif personnel le 27 novembre 2002 ; que les parties ont signé une transaction le 5 décembre 2002 destinée à mettre un terme

; qu'il résulte de ces textes que la notification de la lettre de rupture doit énoncer aussi bien l'élément causal du licenciement, c'est-à-dire les raisons économiques motivant la décision de licencier

; qu'en droit, aux termes de l'article L 1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ; que

; qu'en droit, aux termes de l'article L 1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ; que

et la personne habilitée à prendre ces décisions ; qu'aux termes de l'article L. 1237-5 du Code du Travail, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de

à aucune condition de délai et notamment en ce qui concerne le délai de préavis, qu'il résulte des dispositions conventionnelles spécifiques, que l'employeur pouvait mettre le salarié à la retraite

transmettre l’attestation employeur destinée à France Travail et l’acte constatant la fin de ses fonctions, et de transmettre ces mêmes documents à France Travail via l’espace employeur dans un délai

N'AVAIT PAS DROIT A PREAVIS, BIEN QU'ELLE FUT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE ; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU METTRE FIN A CE CONTRAT A LA FIN DU STAGE PAR UNE LETTRE NOTIFIEE AU COURS DU STAGE, AUX MOTIFS QUE

Selon les termes mêmes de l'article 15 du décret du 18 juin 2004, les éléments d'information transmis par les employeurs à l'ERAFP sont émis sous leur propre responsabilité.

les éléments invoqués par la salariée, et sans justifier sa décision par des motifs caractérisant le respect par l'employeur de ses obligations en matière de protection de la santé et de sécurité des

prévue a été réduite par un arrêté modificatif édicté à la demande de l'employeur privé ; qu'en l'espèce, l'exposant avait fait valoir que la modification du terme du renouvellement de son détachement

L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. () ". 3.

une autorité constituée au sens du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, mais un organisme privé délégataire d'un service public dont l'une des missions, par le contrôle des employeurs

Dans ces conditions, nous vous informons que nous avons pris la décision de vous mettre à la retraite, conformément aux dispositions de l'article L 122-14-13 du Code du Travail.

L'article 12 « mobilité géographique » dit qu'« il est expressément convenu que la société peut notifier à la salariée une mutation imposant un changement de résidence ; cette notification devra se faire

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°