d'auditions en garde à vue et d'auditions libres tirés de l'absence d'accès au dossier lors de la première de ces mesures et de notification des droits attachés à la seconde, ainsi que le moyen de nullité

[F] et de Mme [X] en résolution de la vente et du crédit affecté dont ils avaient sollicité la nullité en première instance ; qu'en statuant ainsi bien que la demande en nullité et celle en résolution

[S] justifiait avoir été contraint d'exposer divers frais pour obtenir, dans le cadre d'une instance antérieure qui l'avait opposée à la donataire, que soit prononcée la nullité de l'acte de donation du

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 1er avril 2003, qui, pour participation à une association de malfaiteurs, les a condamnés, chacun, à 1 an d'emprisonnement, et, pour le premier

la contravention de bruit provoquant une gêne pour le voisinage et l'a condamnée à une amende de 1 000 francs et a refusé de statuer sur l'exception de nullité soulevée ; "aux motifs que le premier

instance et d'appel.

Z..., le juge d'un tribunal d'instance, après avoir fait convoquer les parties à une audience à laquelle seul M.

Par jugement du 12 octobre 2023, le tribunal de police, après avoir écarté une exception de nullité, a déclaré M.

[M] ne s'est pas poursuivie au-delà du prononcé de la décision de première instance et que celui-ci a été déchargé postérieurement à cette date de toute obligation de conseil et d'information

instance, de les condamner in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de la Selas Cloix &Mendès Gil.

que devant la cour la nullité du contrat la liant à M.

Z... au premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise fixé au 16 février 2000 ; que statuant à la requête de M.

Examen des moyens Sur les premiers moyens, pris en leur première à troisième branches, des pourvois principal et incident, rédigés en des termes identiques, réunis Enoncé du moyen 3.

La société Cofidis concluait en première instance à l'irrecevabilité des demandes comme étant prescrites, à leur rejet et, subsidiairement en cas de prononcé de la nullité du contrat de crédit, à la restitution

instance ; le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de la SCP MRK Associés.

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 8.

A... et Michèle B... coupables, les secondes, d'avoir établi de fausses attestations relatives à l'affichage du permis, la première, d'avoir provoqué les infractions en vue d'obtenir qu'il soit sursis