l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, pour extorsion

Winh ou Vinh, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 octobre 2001, qui, pour extorsion de signatures et abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

-5 et 312-10 du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Octave Quetard coupable du chef de tentative d'extorsion

de fonds en relation avec une entreprise terroriste ; " aux motifs que la Cour estime que les faits poursuivis sous la qualification de tentative d'extorsion de fonds, tels que visés à l'ordonnance

et à sa portée, pour donner lieu à un lien de nature contractuelle entre lui et le consommateur, demandeur à l'action ; que pour affirmer que M. et Mme X... avaient conclu un contrat pour une excursion

Darius, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2004, qui, pour extorsion de fonds et tentative, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, dont 1 an

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mai 1998, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroqueries, extorsions

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre Claudine Z..., épouse C..., Pascal Z... et Muriel Z..., inculpés d'extorsion

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : BONNE Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1991, qui l'a condamné, pour tentative d'extorsion

dans le prolongement des toitures existantes et surélévation d'un étage; qu'en décidant au même moment d'ordonner la démolition totale des bâtiments, motifs pris de ce que les nouvelles constructions, objets

Y... , des chefs d'extorsion en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats

depuis le conflit de 2008, et que depuis lors, les habitants des villages se situant sur la ligne de démarcation administrative (LDA), séparant la Géorgie de la région séparatiste d'Ossétie du Sud, font l'objet

Aicha, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 31 janvier 1995, qui les a condamnés, le premier, pour extorsions de fonds et menaces sous condition, à 1 an d'emprisonnement

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5.

, pollution, environnement" ; que, par décision du 18 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel a refusé cette extension ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret n8 74-1184

Z... intervenue le 11 juillet 2017 pour les faits de nature criminelle a fait l'objet d'un pourvoi en cassation et n'a pas acquis un caractère définitif ainsi que le soutient à juste titre son avocat ;