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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505296_20251218
18 décembre 2025
du bénéfice de la trêve hivernale ; 5°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de Vaucluse de notifier au commissaire de justice auteur du procès-verbal d’expulsion du 24 octobre 2025 une obligation
JU 9ème chambre
DTA_2406371_20251212
12 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le directeur régional de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02340
15 décembre 2016
, du fait acquis que du 9 février 1998 au 19 octobre 2012, son employeur a négligé de lui délivrer un bulletin de salaire mentionnant une créance de salaire de O euro, l'employeur s'étant obligé
11ème Chambre
DTA_2409063_20250130
30 janvier 2025
le territoire français dans un délai de trente jours lui a fait obligation de lui remettre son passeport et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière en cas de maintien au-delà du
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238993
28 décembre 2005
de collecte dans la zone concernée ; b) Les conditions techniques de ramassage, de regroupement, de tri et de transport des pneumatiques usagés collectés ; c) L'obligation de ne remettre les pneumatiques
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110203
20 mai 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. R... et Mme K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
2ème Chambre
DTA_2204181_20230215
15 février 2023
A a fait l'objet le 18 août 2021 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.
4ème chambre
DTA_2406401_20260423
23 avril 2026
A... et a nové l’obligation mise à sa charge par M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515952_20250918
18 septembre 2025
et demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, qui méconnaît ses obligations légales, de remettre un récépissé à Mme B sans délai et sous astreinte ; - le préfet des Hauts-de-Seine
DTA_2516176_20250925
25 septembre 2025
B, qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l'ensemble de ses conclusions et moyens qu'il a précisé, et a fait valoir en outre que le préfet des Hauts-de-Seine avait l'obligation
12e chambre
603336914ae273a759bbc4c3
5 septembre 2017
mise à disposition des matériels postérieures au non renouvellement du contrat de location jusqu'à leur reprise de possession en octobre 2014, la société ITL estime que la Clinique a manqué à son obligation
JCP - CIVIL2
674f623afc9e2cce3ec88569
8 octobre 2024
demande de la locataire en réparation de l’infestation de l’appartement par les blattes à compter de janvier 2021 En application de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé
JEX
67eed4c3b848dd6814c5f0a3
3 avril 2025
L’EARL AUBRY soutient avoir subi un préjudice dont elle sollicite réparation en conséquence de la résistance abusive manifestée par la SCEA du Bois Raoul à l’exécution de son obligation de lui remettre
1ére chambre B
68659faf72b7e1b6bf1e2283
2 juillet 2025
Elle soutient qu’elle entend exploiter ce local ou le louer et qu’elle est obligée de le remettre en l’état.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00089
2 février 2022
RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° E 20-17.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
15e Chambre A
6034838b2d82157120528a87
25 novembre 2016
du syndicat des copropriétaires tendant à voir liquider l'astreinte assortissant l'obligation de remettre la toiture terrasse dans son état antérieur en rétablissant la chape de ciment, à la somme de
Chambre 3 A
659f95ce3328fa00087a2508
8 janvier 2024
000 € ; que la Sci Ceji ne peut opposer les clauses du bail portant sur l'accord préalable écrit du bailleur, en ce que l'objet du bail était mixte et que la bailleresse ne pouvait déroger à son obligation
ECLI:FR:CCASS:2016:C100532
12 mai 2016
l'absence d'information sur le placement en garde à vue de Madame [Z] ; que cette clause n'est pas applicable ; que l'article 7.1.2 organise la procédure en cas de manquement du détaillant à son obligation
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39e1
23 octobre 2025
Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe,lequel, par jugement du 29 janvier 2019 a notamment condamné la société à lui remettre ses documents
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934db
14 septembre 2016
B... personne l'ayant accueilli et ayant accepté de recevoir le document sans réserve, et qu'il n'avait pas l'obligation de la remettre au représentant légal de la SASP SPORTING CLUB DE BASTIA -que la
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