s'ensuit que la banque confirmante qui oppose l'exception de compensation légale à raison d'une créance détenue à l'égard du bénéficiaire n'oppose pas une condition non documentaire, mais honore son obligation

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des loyers et charges impayés à la date du 31 décembre 2025 (solde 3ème trimestre + 4ème trimestre) et 6 500 euros au titre des impôts fonciers 2025 ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation

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Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

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de la société Auto Hall issues du contrat de février 1991, l'obligation à paiement de l'encours ayant elle-même subsisté, et enfin, que la caducité du contrat du 8 février 1991 n'a évidemment concerné

DE L'INDEMNITE DE RESILIATION ALORS QUE, D'UNE PART, ILS N'AURAIENT PU SANS ETENDRE LE CAUTIONNEMENT METTRE A LA CHARGE DE LA CAUTION DE L'OBLIGATION DU PAIEMENT DES LOYERS UNE AUTRE OBLIGATION DU CONTRAT

cofidéjusseur dans le concordat ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme Y... tendant à voir constater que la créance de la société Bati Lease était éteinte ou à être déchargés de leur obligation

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en France des bières ; que la société France boissons exerce la même activité ; qu'en 1999, ces deux sociétés ont signé un contrat de partenariat d'une durée d'un an ; que se prévalant du défaut de paiement

Au soutien de leur demande, les époux [H] ajoutent que dès les premiers mois la société ODZ-PLUS a méconnu son obligation de paiement. Régulièrement assignée, la SARLU ODZ-PLUS n’a pas comparu.

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son époux en propre jusqu'à ce que l'usufruit lui en soit abandonné, entraînant fin de l'obligation de paiement de ces loyers ; qu'en se fondant sur une circonstance inopérante liée à l'obligation ou