AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b6a9ba5988459c42fc8
28 février 1984
28 février 1984
AVAIT VOULU RETRIBUER SON EPOUSE DE SON AIDE ET DE SES SERVICES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET QUE SON ARRET NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU
Source officiellePage 5 sur 5396
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10487
1 juin 2022
1 juin 2022
d'une obligation à laquelle il s'est soustrait, quand bien même la violation aurait cessé ; qu'après avoir constaté que, du 4 au 26 février 2010, M.
Source officielle