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107 908 résultats pour « obligation satisfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b6a9ba5988459c42fc8

Cassation

28 février 1984

28 février 1984

AVAIT VOULU RETRIBUER SON EPOUSE DE SON AIDE ET DE SES SERVICES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET QUE SON ARRET NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10487

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

d'une obligation à laquelle il s'est soustrait, quand bien même la violation aurait cessé ; qu'après avoir constaté que, du 4 au 26 février 2010, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201358

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

Chefs de redressement précédemment communiqués" ; enfin, que la seule référence à un contrôle dont la date n'est pas précisée ne permet pas à l'employeur de connaître la date de son obligation et ce, d'autant

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2226513_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par un arrêté du 14 décembre 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520141_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200675

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109895_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il soutient que : - le titre exécutoire n'est pas fondé sur une créance exigible, il n'a pas manqué à ses obligations mais formulé trois offres de relogement, toutes refusées par le locataire ; l'intervention

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TA

1 ère Chambre

DTA_2205035_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il informe les étudiants sur les obligations leur restant à satisfaire. / A l'issue de sa scolarité, l'étudiant doit totaliser 180 crédits ECTS s'il a intégré en cycle pré-master ou 120 crédits ECTS s'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200486

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti ; qu'elle doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c473

Cassation

26 septembre 1988

26 septembre 1988

à l'audience où le jugement a été prononcé, c'est à la condition que cette signification ait été faite conformément aux prescriptions des articles 555 et suivants du même Code qui concernent les obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308983_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200245

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

que l'employeur doit vérifier que les équipements de travail nécessaires sont appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, fussent-ils la propriété du salarié ; que cette obligation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2218109_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

des étrangers à quitter le territoire français dans un délai de trente jours doivent aussi être motivées et cette obligation est satisfaite lorsque de telles décisions assortissent des décisions, régulièrement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00648

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Soutenant qu'à la date de l'ordonnance, elle avait déjà satisfait à son obligation déclarative et, qu'en conséquence, le président du tribunal de commerce avait commis un excès de pouvoir, la société Le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101018

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

peut alors être condamné au paiement de dommages et intérêts qui ont été pré-vus ou qu'on a pu prévoir lors de la conclusion du contrat ; que ce paiement constitue ainsi une modalité d'exécution de l'obligation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300545

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

la mise en eau et en service de la piscine, ce pisciniste devra certifier le fonctionnement normal de la piscine et de ses équipements, il devra également attester que la piscine ne fuit pas, ces obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9156e

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

essentiellement que les réclamations dont la société a saisi la commission de recours amiable sont irrecevables comme tardives, et, subsidiairement, que le principe du contradictoire a été respecté et l'obligation

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882157be56405acf79045

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

algériennes pour reconnaissance, lui adressant des photographies et un recueil d'empreintes digitales de l'intéressé ; que l'absence de réponse après une dizaine de jours ne démontre nul manquement aux obligations

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602565_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

. - Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1°Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402982_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

L'attestation précise également si l'étranger envisage de satisfaire lui-même à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 311-1 ou si, conformément à l'article L. 313-8, l'obligation sera satisfaite

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