attribuant le capital décès à la veuve du défunt ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que tant la concubine que la conjointe avaient droit à l'obtention

de saisie immobilière, font grief à l'arrêt (Caen, 8 décembre 1998) d'avoir rejeté leurs demandes tendant à l'annulation du commandement pour extinction de la créance fondant les poursuites et à l'obtention

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 14 avril 2005), que par acte du 2 mai 2000, Mme X... a promis de vendre des parcelles de terre aux consorts Y... sous la condition suspensive de l'obtention

(les acquéreurs) une promesse de vente portant sur leurs parts de la société civile immobilière Marava, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt au plus tard le 26 août 2011, stipulant le versement

A... sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 1990) de les condamner, à la suite du refus des prêts, à restituer à l'acquéreur le montant de l'indemnité

X... les immeubles leur appartenant en indivision par un acte sous seing privé du même jour rappelant les termes de la première convention et Mme X... s'engageant à payer le prix "au plus tôt dès l'obtention

bénéficiant d'une formation en cours d'emploi, la prise en compte de l'ancienneté acquise dans cette situation ; qu'en décidant que dès lors qu'elle avait exercé les mêmes fonctions avant et après l'obtention

X... qui a accepté de l'acquérir, un fonds de commerce de "vins-liqueurs-traiteur" situé à Paris, sous diverses conditions suspensives parmi lesquelles l'obtention d'un prêt de 550 000 francs, remboursable

destination", "qu' un client qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents exigés ne pourrait prétendre à quelque remboursement, ni dédommagement que ce soit" et que "l'obtention

méconnaît, pour autant, les acquis de son expérience, dans le domaine du forage, qui est une compétence transversale, pour l'ensemble de ces rubriques, laquelle ne s'acquiert pas avec l'obtention

[I], trois lots dans un immeuble en copropriété, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 15 juin 2017, la promesse devant être réitérée par acte authentique le 10 juillet 2017 au plus

X... avait effectué, en sa qualité d'étudiant étranger un stage d'application rémunéré d'une durée de six mois en vue de l'obtention d'un diplôme universitaire de spécialisation ; qu'en conséquence

celle au titre des frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1 / que si, le 6 avril 1995, soit après la date prévue dans la promesse de vente pour la réalisation de la condition suspensive d obtention

autre support de facturation, attestation ou certificat de déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention

En revanche, il ne peut être contesté que Maître [Z] était informé de l'obtention du prêt considéré avant l'audience de plaidoiries.

d'un titre exécutoire ; qu'il en résulte que l'obtention d'un tel titre ne peut être subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution ; qu'en l'espèce, en

. ce qui n'est pas le cas en l'espèce..." ; "alors que la validité ou l'existence même du mariage n'est pas une question préjudicielle dont la réponse conditionne l'exercice des poursuites pour obtention

de procédure civile ; et alors que, d'autre part, l'absence de date à laquelle, au plus tard, le candidat acheteur devra obtenir les prêts nécessaires au financement de l'achat litigieux, fait de l'obtention

impérative ; que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées réserve la qualification de moniteur-éducateur au salarié justifiant de l'obtention

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une procédure diligentée à l'étranger ne tend pas à l'obtention d'un titre exécutoire en France au sens de