Georges- contre un arrêt de la... chambre, en date du 12 mars 1987 qui pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

[L] a été mis en examen le même jour des chefs de fraude fiscale, omission d'écritures comptables, fraude fiscale aggravée et blanchiment aggravé. 8. M.

rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société LFB au regard de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur le chiffre d'affaires ainsi que des infractions d'achats ou ventes sans factures et d'omissions

des impôts, des articles préliminaire, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... du chef d'omission

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 novembre 1994, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec

mesure de s'assurer que la cour d'appel a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie et a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits de fraudes fiscales et d'omission

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 janvier 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont

par le Code général des Impôts" ; qu'à aucun moment l'ordonnance attaquée ne constate concrètement, ni ne recherche des faits de nature à faire présumer des achats ou des ventes sans facture ou des omissions

ANTOINE SOUS LA PREVENTION DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DES IMPOTS, OMISSION D'ECRITURES COMPTABLES, PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET ESCROQUERIES, A SURSIS

chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1996, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale, à quinze mois d'emprisonnement dont douze avec sursis, la seconde, pour fraudes fiscales et omission

des termes mêmes de la loi ; qu'une condamnation à six mois d'emprisonnement dont cinq mois et 20 jours avec sursis est inscrite au casier judiciaire de Y... pour fraude au paiement de l'impôt et omission

afférents à cette période et rien ne permet d'établir que ces documents se trouvaient bien chez l'expert-comptable, comme il l'a affirmé à l'audience, dans la mesure où ledit expert-comptable relatait

soustrait la société à l'établissement et au paiement partiel de la TVA pour la période du 1er septembre 1992 au 30 juin 1993 et de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 1992, ainsi que l'omission

de fraude fiscale par omission d'écritures comptables et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les irrégularités reprochées au prévenu ne portent pas ponctuellement

8 et 9 du Code du commerce, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu des chefs de soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt et d'omission

Raymond coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt : dissimulation de sommes-fraude fiscale et d'omission d'écriture dans un document comptable ;- l'a condamné à

d'omission volontaire d'écritures dans les livres comptables ; "aux motifs qu'il est constant que la comptabilité de la société Modern Hôtel, dont Abdelhakim X... admet avoir été le gérant de fait, n'a

une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 15 septembre 2021, qui, pour fraude fiscale et omission