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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002807_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
que celle-ci vise à prendre en considération la situation particulière des gendarmes, statutairement tenus d'occuper un logement concédé par nécessité absolue de service qui leur est imposé, par opposition
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84be6
4 juillet 1997
4 juillet 1997
essayer d'expliquer son changement d'attitude ; Considérant que les prétendues difficultés d'ordre financier qu'il aurait rencontrées après le 17 septembre 1990, son inopérantes et ne peuvent être opposées
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
659f95583328fa00087a24da
10 janvier 2024
10 janvier 2024
D'autre part, l'intimée ne fait nullement la preuve de l'obstruction qu'aurait opposé les locataires à l'intervention d'artisans pour procéder aux travaux de remise en conformité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201969
10 décembre 2009
10 décembre 2009
, en lui rappelant les exigences du règlement de copropriété et les prescriptions applicables en matière sanitaire imposant la création d'un conduit d'extraction autonome ; qu'un litige ayant opposé le
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
du 28 décembre 2011 que celle-ci vise à prendre en considération la situation particulière des gendarmes, statutairement tenus d'occuper un logement concédé par nécessité absolue de service, par opposition
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
du 28 décembre 2011 que celle-ci vise à prendre en considération la situation particulière des gendarmes, statutairement tenus d'occuper un logement concédé par nécessité absolue de service, par opposition
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61630e4cda3e3d306603672d
5 octobre 2011
5 octobre 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mai 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c5141e6e055673490890
14 novembre 2012
14 novembre 2012
[C] a assigné ses bailleurs en opposition à commandements et paiement de diverses sommes.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300826
2 juillet 2013
2 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 février 2012), que M. et Mme X..., locataires, selon bail du 8 août 1979 soumis
Source officielle2ème CH - Section 1
65aa2bcaa34ad10008581ca9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
III. ' Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04958_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
du 28 décembre 2011 que celle-ci vise à prendre en considération la situation particulière des gendarmes, statutairement tenus d'occuper un logement concédé par nécessité absolue de service, par opposition
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04993_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
du 28 décembre 2011 que celle-ci vise à prendre en considération la situation particulière des gendarmes, statutairement tenus d'occuper un logement concédé par nécessité absolue de service, par opposition
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04994_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
du 28 décembre 2011 que celle-ci vise à prendre en considération la situation particulière des gendarmes, statutairement tenus d'occuper un logement concédé par nécessité absolue de service, par opposition
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04730_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
du 28 décembre 2011 que celle-ci vise à prendre en considération la situation particulière des gendarmes, statutairement tenus d'occuper un logement concédé par nécessité absolue de service, par opposition
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300753
18 juin 2013
18 juin 2013
date, leur demande de remboursement d'un trop perçu était prescrite, l'assignation en justice des bailleurs tendant à la résiliation du bail ne pouvant avoir pour effet d'interrompre la prescription opposée
Source officielle2ème chambre section C
680b1a562364a383b77474cc
24 avril 2025
24 avril 2025
Mme [L] [C] oppose le comportement de ses locataires qui auraient fait obstacle à la vente.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310481
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Nicolas Z... à l'époque à laquelle le congé a été délivré ; il résulte ainsi de l'ensemble des éléments ci-dessus analysés, des procédures ayant opposé plusieurs locataires de l'immeuble situé [...]
Source officielleService des référés
6633da45c0d3e3fe99d17a0c
2 mai 2024
2 mai 2024
Par ailleurs, elle réfute les contestations que lui oppose sa locataire. La société CYBERHALLES s’oppose aux demandes de la société [Localité 4] PRIME OFFICE 1.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FD3Q S.A.S.U. ASER3c/S.A
63d0d64281a7b805de12b792
24 janvier 2023
24 janvier 2023
en l'espèce en premier lieu que la démonstration soit apportée du refus de restitution du véhicule qui lui a été opposé par le loueur et qui aurait été la cause de son préjudice.
Source officielle3ème chambre
6791dcc5de5aa0323224da26
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation
Source officiellePage 5 sur 2072