AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Myriam X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2002) et les productions, qu'un précédent

du juge de la mise en état intervenue en cours de procédure à celles de l'ordonnance de non-conciliation et préciser que le droit de visite du père sur ses enfants s'exercera au domicile de la grand-mère

2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 551 F-D Pourvoi n° M 23-21.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 janvier 1999), qu'une ordonnance

pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2001), rendu sur appel d'une ordonnance de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B. née C., chez Mme T., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre

(Montpellier, 17 mars 2004), que, par ordonnance de non-conciliation du 6 décembre 1996, un juge aux affaires familiales a attribué à Mme X..., épouse en instance de divorce de M.

une mesure provisoire, ne peuvent être frappé de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, sur appel d'une ordonnance

X... de toutes ses demandes, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de non conciliation en date du 6 juin 2017, - condamner M.

aux fins d'ordonner la mainlevée des procédures de paiement direct mises en oeuvre par celle-ci à son encontre pour obtenir paiement des sommes dues au titre de la pension alimentaire fixée par une ordonnance

régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble dans lequel a été fixé le domicile conjugal ; que la jouissance exclusive de cet immeuble a été attribuée à Mme Y... par une ordonnance

DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE

pension alimentaire pour l'entretien de leurs enfants communs ; que Mme X... ayant, en cours de procédure, engagé une action en divorce contre son mari, un juge aux affaires familiales a, par une ordonnance

[O] débiteur d'une indemnité d'occupation envers l'indivision post-communautaire à compter du 23 novembre 2006, date de l'ordonnance de non-conciliation, l'arrêt retient que cette décision ne précise pas

est séparée, un commandement de payer une somme représentant 86 mensualités de 3 406 francs, augmentée des intérêts, due par lui ou la société Y..., depuis le mois de janvier 1982, en vertu d'une ordonnance

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), une ordonnance de non-conciliation du 31 mai 1994 a mis à la charge de M.