dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 prévoyant l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans et que d'autres accords, conclus postérieurement respectivement les 1er septembre 1990, 30 décembre

        Par lettre du 14 décembre 1981, il fut licencié avec effet au 15 mars 1982 en raison de son état de santé.

et sérieuse dès lors que ni l'ordonnance de non-lieu en date du 23 août 1985 ni l'arrêt confirmatif rendu le 31 octobre 1985 n'avaient établi à l'encontre de ladite salariée de présomptions sérieuses

à la réglementation relative aux transports routiers ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 15 du règlement CEE 3820/85 du 20 décembre

5 novembre 1980, 7 janvier 1981, 4 novembre 1981 et 5 mai 1982.

"Seine-Normandie" pour avoir paiement, à concurrence de 137 268,30 F des redevances de pollution dues au titre des années 1981, 1982 et 1983 et des intérêts de retard y afférents ; 2°) annule les états

du 14 décembre 1983; que, cependant, et par courrier du 30 juin, Philippe B..., comme s'il ignorait l'existence de la convention suscitée, demandait au CIAL de rapporter la preuve de sa qualité de

     Le 3 mars 1986, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejetait le pourvoi formé par la requérante le 11 décembre 1984 contre l'arrêt de la cour d'appel.   III.

Y..., en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, au titre des années 1983 et 1984 et, en matière de taxe professionnelle, au titre des années 1986 et 1987, et ordonné une expertise

  Le 14 juin 1983, le 11 octobre 1983, le 20 décembre 1983 et le 7 février 1984, les avocats, séparément ou conjointement, sollicitèrent un renvoi de l'affaire pour conclure.

1983   (remise d'audience demandée par la requérante),   14 avril 1983    (remise d'audience demandée par C.),   21 juin 1983     (à la demande de C., le juge d'instruction

  A cette date, l'audition fut renvoyée au 21 juin 1984 en raison de difficultés administratives en relation avec les formalités de signature du jugement du 7 décembre 1983 qui n'aurait été signé

          Le 1er octobre 1984 le juge fixa la date de l'audience au 10 décembre 1984.

  Le 19 décembre 1988, la C.M.D.P. déposa ses conclusions devant la cour d'appel de Metz.     30.   Le 13 mars 1989 fut rendue l'ordonnance de clôture de l'instruction en appel.

Par ordonnance hors audience du 9 décembre 1983, le juge d'instance convoqua l'expert qui se présenta à l'audience du 5 mars 1984.

et mars 1982 et entre septembre 1986 et janvier 1987, le syndic indiquant qu'il n'avait plus d'argent, alors que les deux syndics successifs avaient toujours encaissé le produit des ventes sans que les

  Les 14 juillet et 1er décembre 1983, l'examen de l'affaire fut renvoyé à la demande de l'INPS, la requérante et les autres parties n'ayant pas comparu.

à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1982 à 1984 en ce qui concerne la part départementale et régionale et au titre des années 1983 et 1984 en ce

1984, ensemble de l'état exécutoire du 31 décembre 1983 ; - annule lesdites décisions ainsi que le titre exécutoire contesté et la lettre d'injonction du 14 février 1984, et décharge le requérant de la

Après une audience, par une ordonnance du 20 juin 1980, le juge de la mise en état ordonna la comparution personnelle des parties et nomma un expert.