REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 13 juillet 1993, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité

la propriété des personnes publiques qui dispose que font partie du domaine public de la personne publique propriétaire 'les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art,

Or, si l’outrage en question résultait d’une attaque insolente et sans précédent contre le président de la chambre, c’est que le comportement du requérant a été apprécié par le juge concerné en fonction

publique.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. François, Xavier B..., 2°) Mme Agnès B..., née A..., demeurant ensemble ...

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le 15 décembre 2014, la réception du chantier a été prononcée. Une assurance dommages-ouvrage a été conclue avec la société AXA France IARD.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2004), que la société Frans Bonhomme, maître de l'ouvrage, a chargé la Société d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société en commandite simple Piniac Maros, exerçant sous l'enseigne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme établissements NOURRIN et compagnie, construction mécanique

B..., maître d'ouvrage, pour un montant de 203 325,11 euros TTC, prix global et forfaitaire, qui a été accepté et signé par la société Deslandes Consulting le 12 septembre 2011 ; que la société Canet a

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET et cassation sans renvoi sur les pourvois formés par M.

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français et à la SCP Vincent

A... a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires à l’encontre de ces deux décisions.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 applicable à la date de la décision attaquée devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 applicable à la date de la décision attaquée devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

, a eu lieu en l'espèce malgré l'absence de l'entreprise SNAER-NS, chargée de l'ouvrage ; Qu'en effet, à la mi septembre 2000, le maître d'ouvrage a pris possession de l'ouvrage dans lequel la société