[V], en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 150 000 euros, malgré la survenance du jugement ayant ouvert la procédure de sauvegarde, la cour a retenu que « l'ouverture de la procédure

et en voir ordonner l'expulsion ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après le jugement d'ouverture ; qu'il s'évince des énonciations

dans ses livres à la Guadeloupe et fonctionnant sur les ordres de mandataires locaux de la société ; que la X... a demandé un sursis à statuer jusqu'à l'achèvement de l'instruction pénale ouverte sur

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 2015), que, le 26 octobre 2011, le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a ouvert un compte chéques auprès du Crédit industriel

ouvert le 17 novembre 1995, étaient forclos à le faire et que leur créance était éteinte ; que le tribunal a rejeté la demande de M.

. et Y..., dont le redressement judiciaire avait été prononcé le 30 janvier 1991, ont été condamnés à une amende de 300 000 francs pour des abus de biens sociaux commis antérieurement au jugement d'ouverture

et n'ayant pas donné lieu à relevé de forclusion, est, de plein droit éteinte ; qu'en l'espèce, Mme X... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par un jugement rendu par le tribunal

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour être interruptif de la péremption d'instance, un acte doit faire

la cour d'appel et de les avoir condamnés à payer une indemnité de rupture à la société 3 V, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient exclusivement au juge commissaire désigné par le Tribunal ayant ouvert

autorisé cette ouverture, ce dont il résultait que la création dudit accès avait été décidée d'un commun accord, le Tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a

le mettre en redressement judiciaire, alors « que la demande tendant, sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, à l'ouverture

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1994), que le jour même de l'ouverture

de créance au titre du remboursement partiel du prêt qu'elle lui avait consenti ; qu'en décidant néanmoins qu'elle ne pouvait prétendre à la remise des fonds détenus par le séquestre sur un compte ouvert

X..., a reçu paiement de sa créance le 10 février 1996 ; que par un jugement postérieur du 13 février 1996, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre M.

légale : "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du tribunal de police de Cannes s'étant déclaré incompétent et déclaré la SA Picard surgelés coupable de la contravention de 5e classe d'ouverture

constitutif d'un pacte sur succession future, mais un droit actuel de créance ayant pour terme l'ouverture de la succession du gratifié et d'avoir ainsi violé les articles 896 et 1130 du code civil ;

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte