de la session, c'est au président de la cour d'assises et non au premier président de la cour d'appel qu'il appartient de pourvoir au remplacement d'un assesseur empêché ; qu'est ainsi irrégulière la

10 000 francs chacune ; "aux motifs que les prévenus, qui allèguent l'existence d'une autorisation municipale pour le mois de décembre 1995 admettent, implicitement, n'en avoir eu aucune pour l'ouverture

d'instruction notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception court du jour de la réception de celle-ci et non du jour de son expédition; "2°) alors qu'à défaut de toute mention relative à l'ouverture

ont saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, d'une demande en paiement d'arriérés de salaires ; que cette instance était en cours lorsque, le 6 janvier 1989, le tribunal de commerce a ouvert

libéral, a porté plainte avec constitution de partie civile le 9 novembre 1996 (...) ; qu'une information a été ouverte contre X... le 18 décembre 1995 du chef d'escroquerie, faux, usage de faux et abus

de la session ; "alors que les assesseurs, qui doivent être désignés dans les mêmes formes que le président de la cour d'assises, ne peuvent être désignés par ce dernier après l'ouverture de la session

immeuble, sis au ... de la même rue, placé sous le régime de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, dénommé Résidence Pomme 2, pour obtenir la suppression d'une ouverture

l'arrêt attaqué a déclaré coupable Christophe X... de fraude à la TVA et à l'impôt sur les sociétés en sa qualité de gérant de la société ESC, d'avoir sciemment passé des écritures manifestement irrégulières

Y... faisait valoir que, après le jugement d'ouverture M. Z... avait cédé à la SATMOR les terrains qu'il avait acquis de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 septembre 2000), que Mme X..., héritière de son père, alléguant qu'avant le placement de celui-ci sous tutelle un compte avait été ouvert

à leur connaissance ; qu'en l'espèce il est constant que le juge d'instruction de Chambéry s'est fait communiquer par son collègue de Rouen les pièces d'une procédure ouverte parallèlement dans cette

désignés et la cour d'assises irrégulièrement composée en violation des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale que,

Comptabilité incomplète et/ou irrégulière La comptabilité présentée s'est révélée incomplète et/ou irrégulière, ne permettant pas de refléter une image fidèle de la situation de l'entreprise, en violation

des juridictions civiles au profit des juridictions répressives et, sur le fond, de lui ordonner de cesser de dispenser, tant dans son établissement situé à [...] que dans tout autre établissement ouvert

selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ayant été mis en règlement judiciaire, avec autorisation de poursuivre leur exploitation, le syndic a obtenu du Crédit industriel de Normandie (la banque) l'ouverture

à compter de juillet 2005 ; que ce deuxième compte épargne temps a donc été ouvert également après la date légale ; que ce second CET aurait-il été ouvert dans les temps, comme l'indique l'URSSAF dans

pièces de la procédure qu'à l'occasion de plusieurs enquêtes préliminaires distinctes portant sur un trafic de stupéfiants au cours de l'année 2012 et au mois de janvier 2013, le ministère public a ouvert

C... avait donc l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter du 22 janvier 2015.