MOTIFS Sur la péremption de l'instance La société Atalian Services Partages soutient que M.

Gérard fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; qu'il leur appartient d'accomplir

Maître B... , par conclusions adressées au juge de la mise en état, a conclu à la péremption de l'instance.

appel d'un jugement qui les avait condamnés solidairement à payer une certaine somme à la Banque immobilière européenne (la banque) ; que, par conclusions du 17 septembre 1997, la banque a invoqué la péremption

[E] [D] fait citer [F] [B] devant le premier président de la cour d'appel de Versailles par assignation en date du 25 octobre 2019 en vue du constat de la péremption d'instance de la procédure d'appel

licenciement, formée devant la juridiction prud'homale le 30 janvier 1986, elle a saisi la même juridiction d'une demande identique le 30 janvier 1991; que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé la péremption

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance initiée par sa déclaration d'appel du 17 avril 2018, alors « qu'en cas de radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution

de leurs dernières écritures entraîne la péremption de l'instance ; qu'en retenant, pour écarter la péremption de l'instance, qu'après la communication de leurs dernières écritures d'appel, le 7 novembre

d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que toute diligence accomplie par une partie est de nature à interrompre la péremption d'instance, dès lors qu'elle manifeste la volonté de

Di Z... a soulevé la péremption de l'instance en soutenant par conclusions du 6 octobre 2000 qu'aucun acte interruptif de péremption n'avait été accompli depuis la signification, le 10 mars 1998, des conclusions

Y... ont soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que jusqu'au 5 mai 2000, il n'est intervenu aucune diligence, à savoir un acte émanant de l'une

Beau (la société) à leur rembourser les échéances des prêts qu'ils avaient contractés pour la construction d'une maison d'habitation ; que, par conclusions du 27 mai 1999, la société a invoqué la péremption

X... a excipé de la caducité de cette ordonnance, pour nullité de l'assignation originaire en divorce et péremption de l'instance ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que

- la demande relative à la péremption d'instance n'est pas fondée.

de l'instance ; Attendu que, pour prononcer la péremption de l'instance, l'arrêt énonce qu'à la date à laquelle a été prononcé le sursis à statuer, la procédure de référé devant la juridiction administrative

de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la péremption de l'instance alors, selon le moyen : 1°/ que des actes d'exécution du jugement de première instance, accomplis après

le 13 février 2014 par le dépôt de conclusions écrites ; que l'employeur a opposé la péremption de l'instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée de la péremption

assigné les Entrepôts frigorifiques de la Basse-Seine et la société Maine Denrées qui a assigné en garantie les autres parties au transport, que le 19 mai 1992, un tribunal de commerce a constaté la péremption