ne serait pas régulière, l'appelante ne démontrant pas qu'elle disposait d'un moyen de faire déclarer sa dette éteinte au jour du paiement effectué par la caution.

unique : Vu les articles 1235 et 2036 du Code civil, ainsi que les articles 53 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-46 et L. 621-82 du Code de commerce ; Attendu que le paiement

Les emprunteurs ont alors assigné la banque et la caution en nullité du contrat de prêt et du cautionnement et en paiement de dommages-intérêts et la caution a assigné les emprunteurs en remboursement.

Y..., gérant de la société SOGEX, a garanti le paiement par contrat de cautionnement ; que la société Rouen poids lourds, n'ayant pas reçu l'intégralité du prix, a d'abord régulièrement repris possession

; que, par arrêt du 29 octobre 1986, la cour d'appel de Paris a déclaré nuls les contrats de fournitures et les contrats de prêt ; que la société Fina a engagé des poursuites aux fins de paiement à l'encontre

principale ayant été défaillante, le prêteur a poursuivi le remboursement des sommes restant dues à ces titres contre M. et Mme X... qui en avaient, selon elle, garanti le remboursement par leur cautionnement

Un jugement du 17 novembre 2017 a rejeté la demande de la société MPH distribution tendant à l'inscription de sa créance au passif de la société Ceven'oeufs et sa demande en paiement formée contre les

Date de Saisine : 09 Mars 2020 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 12 Avril 2019 Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution

ni actuellement au jour de la demande de paiement à titre de caution ; qu'aucun autre élément de patrimoine n'est communiqué à la cour ; que la cour estime que les revenus et le patrimoine de Madame H

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge, saisi d'une action en paiement formée contre la caution d'un débiteur en redressement

par les cautions d'une somme de 240 000 francs étaient calculés par eux, soit le taux contractuel de base, soit le taux majoré en cas de retard, tandis que les paiements faits par le débiteur doivent

X..., en sa qualité de caution de la société SAPPM, au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 ) que le cautionnement, contrat unilatéral conclu entre la caution et le créancier, est

Il s'ensuit que la banque n'est fondée à solliciter paiement de la dette cautionnée que dans la limite de ce montant. Le jugement sera infirmé sur ce point dans cette mesure.

, doit encore exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie, en l'absence de délégation de paiement, avoir fourni une caution ; qu'en statuant ainsi, au seul motif que le maître de l'ouvrage aurait

ET M Y..., CE DERNIER PRIS EN QUALITE DE CAUTION DU PREMIER, EN PAIEMENT DU MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE OUVERT SOUS LE NOM DE DANIEL DE X...

X... en sa qualité de caution solidaire de la société CPTM (la société), en paiement des sommes dues par cette société, mise en liquidation judiciaire, au titre d'un contrat intitulé "Engagements prêts

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule(53I

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/01216 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DIRI Nature de l’affaire : 53I Cautionnement - Demande

Y..., était le gérant, a été assigné par la société Renault bail, laquelle lui a demandé le paiement, en qualité de caution, de sommes dont la société débitrice lui était redevable à la suite de la résolution

les arrêts attaqués, que l'Union bancaire du Nord (la banque) a consenti à la société Fedora un prêt d'un montant de 470 000 francs, au taux de 13,75 %, majoré de trois points en cas de retard de paiement