Considérant ce qui suit : La commune de Lirac (Gard) est propriétaire de la parcelle B n° 587 d’une contenance de 30 ca située sur son territoire communal, cette parcelle appartenant au domaine public

POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF -Arrêt de cour d'appel devenu définitif, intervenu sur renvoi, reconnaissant à tort la propriété de riverains sur des parcelles appartenant au domaine

en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public à la double condition d’avoir été consentie antérieurement à l’incorporation

public communal, dès lors qu'il se borne à prévoir le principe et les modalités essentielles des promesses de vente à venir ; en tout état de cause, les parcelles relevant du domaine public de la commune

de la commune de la Trinité-sur-Mer pouvait soustraire du domaine public maritime et inclure dans les zones constructibles"" un certain nombre de parcelles situées dans la partie nord de la zone concernée

S'il ressort des pièces du dossier que la parcelle AD 167 appartenait au domaine privé de la commune et les trois autres parcelles, situées sur le domaine skiable et la route de la Poste, au domaine public

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l'environnement ; - le code des marchés publics ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative

[S] [C], la parcelle AK n°[Cadastre 8] appartenant à M. [G] [R], la parcelle cadastrée AK n°[Cadastre 9] appartenant à la SCI Roquebrune et la parcelle AK n°[Cadastre 10] appartenant à M.

Se plaignant de ce qu'il lui aurait été vendu un espace de jardin avec abri cuisine d'été, local technique, mur de clôture qui se trouveraient édifiés sur une parcelle appartenant au domaine public de

En l'espèce, il est constant que la parcelle O 76 faisait initialement partie du domaine public communal.

AB 448 appartenait au domaine privé de la commune dès lors qu'elle accueille un boulodrome aménagé, affecté à l'usage direct du public, et relève ainsi du domaine public communal ; dès lors que le projet

    La Cour observe que nul ne conteste que le terrain litigieux appartenait au Trésor public.

appartenant au domaine public maritime. 63.

Elles soutiennent que : - elles disposent d'un intérêt à agir ; - la société pétitionnaire n'était pas habilitée à déposer un dossier de demande de permis de construire sur une parcelle appartenant

qui n'était pas cadastrée au moment de la demande de permis de construire ; il s'agissait donc d'une dune appartenant au domaine public, le pétitionnaire devait ainsi joindre l'accord du gestionnaire

au cas d’espèce en soulignant notamment que le temps écoulé avait fait naître, au bénéfice du requérant, un intérêt patrimonial suffisamment reconnu et important à jouir d’une maison érigée sur une parcelle

et les articles 552 et 553 du code civil en jugeant que les bâtiments modulaires occupés sans droit ni titre n'appartenaient pas à son domaine public alors qu'ils avaient été installés sur une parcelle

au principe d'inaliénabilité du domaine public ; en effet, dès lors que la délibération a constaté la désaffectation des parcelles en cause du domaine public et prononcé, par voie de conséquence, leur

tranche la question préjudicielle de l'appartenance du bien au domaine public ; Attendu que M.

Par conclusions du 21 octobre 2016, la SNCF-réseau a prétendu que la société Thyssenkrupp-ascenseurs ne pouvait se prévaloir de l'usucapion, la parcelle litigieuse appartenant au domaine public.