CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

16 945 résultats pour « partage amiable »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre Cab E

69cece6ecdc6046d47e784d4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

69e6954ccdc6046d47f1d756

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

681bb622a7f269e5c2eab0ec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que: - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66294cd4204c0caeeb9912ae

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab F

69d7fe89cdc6046d47af6dd6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa98

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

relatives à la liquidation de leur régime matrimonial, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

6696410ff5112d8edd0576d7

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66980abfb60c111a421bdce3

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

668ed0052980a82f59d98c5d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

66902186766d1156dbbeccfe

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

66902186766d1156dbbecd01

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

689ce8ef05c5415472e7fc1a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

689ce8f205c5415472e7fc9a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

65b1630fb9f94e984650c09b

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

65b1631cb9f94e984650c479

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100989

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

G..., afin notamment qu'elle prenne parti sur la possibilité d'un partage amiable ou, encore, du fait que Mme W... avait refusé de se rendre chez le notaire indiqué par les consorts L...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100091

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

en vue de parvenir à un partage amiable.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65809c883ea7c8c11210136a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

civile ; DEBOUTE Madame [K] [R] [H] de ses demandes de condamnation de Monsieur [T] [U] sur le fondement des articles 266 et 1240 du Code civil ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

67292ef66e829c6d6ab30364

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

67292efa6e829c6d6ab303d2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

le cas échéant et au besoin aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les

Source officielle

Page 5 sur 848

← PrécédentSuivant →