prononcé et, d'autre part, que le juge disciplinaire était en droit de faire état de ces faits en vue de l'application d'une sanction de même nature ; Considérant que la sanction disciplinaire n'est ni une peine

L'AUTORITE PARENTALE CONTRE LES PERES ET MERES QUI SONT CONDAMNES COMME AUTEURS, COAUTEURS OU COMPLICES D'UN CRIME OU D'UN DELIT COMMIS SUR LA PERSONNE DE LEUR ENFANT, CETTE DISPOSITION INSTITUE NON UNE PEINE

famille automatique et quasiment " à vie " pour des dizaines de milliers de personnes ayant été condamnées en dernier ressort avant le 1er mars 1994, tandis que le nouveau code pénal a instauré des peines

inférieure ou égale à une année d'emprisonnement avec application du sursis simple, que cette peine ait été ou non assortie d'une amende ; Attendu que, selon l'article 19 de ladite loi, l'amnistie entraîne

X... a fait l'objet d'une peine accessoire d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans prononcée par jugement de la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de

d'un an d'emprisonnement avec sursis, à la peine de privation des droits civiques pendant cinq ans ; " alors que le demandeur avait expressément demandé, par ses conclusions régulièrement déposées

A, qui maintient l'ensemble des conclusions de la requête, décrit le parcours en France du requérant, ses liens de famille, sa volonté de s'intégrer, précise que la peine accessoire de cinq ans d'interdiction

détention n'est pas illicite et dont la confiscation n'a pas été prononcée ; que le jugement de condamnation de l'exposant prononcé le 25 mars 1993 et devenu définitif n'avait pas prononcé à titre de peine

PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE CETTE PREVENTION ; " AUX MOTIFS QUE CETTE LOI NE PREVOIT QU'UNE PEINE

ans ; "alors d'une part, que la loi du 9 septembre 1986 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'est pas applicable aux situations déjà existantes et que le principe de la non rétroactivité des peines

." ; Considérant que l'obligation d'exécuter les travaux qui peuvent être imposés au propriétaire en application des dispositions précitées constitue non une peine accessoire de l'amende prévue par ces

la démolition des ouvrages, la juridiction du second degré énonce que l'article L. 480-5 " n'offre comme alternative que la mise en conformité ou la destruction " et que ces mesures constituent " une peine

l'infraction ; que le seul motif retenu par la Cour procède d'une appréciation d'opportunité qui entrerait certes dans les pouvoirs du juge pénal si la publication du jugement était prévue par la loi comme peine

, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant cinq ans et à la peine accessoire de solidarité

doit être entendu sous la foi du serment et ne peut être dépouillé de son caractère légal que dans les cas limitativement prévus par la loi ; qu'en l'espèce, l'incapacité de témoigner résultant de la peine

MENTIONNAIT PAS ORIGINAIREMENT LA DELIBERATION SPECIALE DE LA COUR ET DU JURY SUR L'INTERDICTION DE SEJOUR ALORS QU'ELLE ENONCE SIMPLEMENT QUE LA COUR ET LE JURY ESTIMENT "QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER CETTE PEINE

COUR ET LE JURY N'AVAIENT PAS STATUE, D'APRES LA FEUILLE DES QUESTIONS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE EGALEMENT SUR LES PEINES

MANIFESTATION DE LA VERITE PUISQU'ELLE A PROVOQUE L'EXPERTISE ; QU'EN PRESENCE D'UN CONFLIT DE DEVOIRS LE CHOIX DE L'AVOCAT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME FAUTIF, ET ALORS ENFIN QUE LA CONDAMNATION A LA PEINE

  » Article 71 «   La peine accessoire consiste dans l'interdiction de tous les droits mentionnés à l'article 64.

l'enseigne " Bar la Pitchounette " ; " alors que la fermeture d'un débit de boissons pour infraction aux alinéas 1er et antépénultième de l'article L. 31 du Code des débits de boissons, constituant une peine