peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et qui n'encourt pas une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans sur le fondement des chefs de prévention de nature délictuelle dont

motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Z... ; "aux motifs que les enquêteurs ont remarqué que l'un des anciens employés de Serge Y... était

suffisantes de représentation" et "à la complexité des opérations menées", le magistrat instructeur n'a pas justifié, par référence aux dispositions de l'article 144, la prolongation de la détention provisoire

provisoire peut être ordonnée si la peine encourue est égale ou supérieure soit à 1 an d'emprisonnement en cas de flagrant délit, soit à 2 ans d'emprisonnement dans les autres cas ; que la décision

Le requérant demanda en outre l’octroi d’une remise de peine et la déduction des périodes de détention provisoire et d’écrou extraditionnel.

A C a été condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour des faits de " transport non autorisé de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants

provisoire était possible en raison de la nature des faits, punis d'une peine correctionnelle supérieure à cinq ans d'emprisonnement ; ATTENDU que, dans le mémoire déposé, M.A expose que son épouse

provisoire était possible en raison de la nature des faits, punis d'une peine correctionnelle supérieure à cinq ans d'emprisonnement ; ATTENDU que, dans le mémoire déposé, M.A expose que son épouse

D... à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement délictuel dont neuf mois de sursis probatoire pendant deux ans pour des faits commis le 8 avril 2021 de rébellion, détention non autorisé de stupéfiants

X... justifient qu'il soit maintenu en détention pour exécuter dès maintenant sa peine d'emprisonnement ; "alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée

Il estime en conséquence que le requérant ne saurait en l'état invoquer un quelconque préjudice en raison de la durée de sa détention, susceptible d'être totalement couverte par la peine d'emprisonnement

, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction

correctionnel de Metz, le 19 juillet 2019, à une peine de dix mois d’emprisonnement pour des faits d’acquisition, détention, cession ou offre, transport et usage non autorisé de stupéfiants, le 18 novembre

X... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 25 septembre 2016 ; que le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 24 janvier 2017, prolongé sa détention

de dix ans d'emprisonnement ; qu'à l'examen de l'impressionnant catalogue des innombrables objets saisis au cours des perquisitions menées, il est manifeste que la détention provisoire constitue à ce

, a ordonné son maintien en détention, a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, et a ordonné l'exécution provisoire de cette décision ; Vu le mémoire produit

Le législateur vota ainsi la loi sur la différenciation entre détention de sûreté et peine d’emprisonnement qui entra en vigueur le 1 er   juin 2013.

La peine d'emprisonnement en partie assortie d'un sursis qui a été prononcée par le tribunal apparaît adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu, policier de son état qui n'a manifestement

le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2012 où étaient présents : M.

L'intéressé ayant purgé tout au long de la procédure en cause une autre peine d'emprisonnement qui lui avait été infligée au cours d'une procédure distincte, la durée de la détention provisoire effectuée