[T] à la peine principale de trois ans d'emprisonnement assortie en totalité d'un sursis, a confirmé le jugement entrepris et l'a condamné à la peine principale de 150 000 euros d'amende, a partiellement

et place de la peine principale, s'expose à l'annulation au regard de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal" ; Sur la première branche du moyen ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué

de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour filouterie d'aliments, de boissons et de logement, à titre de peine

de la légalité des peines ; 2°/ d'autre part, qu'une peine complémentaire, à l'instar d'une peine principale, ne peut être infligée que si elle est prévue par la loi ; que l'article L 8224-3 du code

par : - ROLLAND X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, Chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994 qui, pour filouterie d'aliments, de boissons et logement, l'a condamné, à titre de peine

telle visite ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie "Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1988 qui sont ou seront punies, à titre de peine

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, d'ordonner la remise des lieux dans leur état antérieur ; "alors que, d'une part, seules les sanctions ayant un caractère pénal peuvent être prononcées à titre de peine

peine principale. 5 .

faits de la poursuite et que le visa de textes erronés porte par lui-même atteinte aux droits de la défense et doit entraîner la nullité de ces titres de poursuite ; "2 ) alors que, le prononcé d'une peine

accessoire ; qu'une peine est dite accessoire lorsqu'elle fait suite à une peine principale et s'applique automatiquement sans avoir besoin d'être prononcée ; que tel n'est pas le cas de l'interdiction

peine principale, il appartenait à la cour d'appel de spécifier si la suspension qu'elle a ordonnée, pour une durée égale, en sus de l'amende et de la peine d'emprisonnement qu'elle a prononcées, revêtait

ministère public à l'encontre de la société [5], ne rendaient pas définitives les dispositions du jugement du tribunal correctionnel de Nantes en date du 23 septembre 2021 sur la culpabilité et les peines

en cas de violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant d'une peine complémentaire, que dans le cas où celle-ci est prononcée à titre de peine principale. 15.

que l'ordre de démolition ne peut être ordonné que s'il y a préalablement une condamnation, une simple déclaration de culpabilité ne pouvant suffire ; que le tribunal ayant omis de statuer sur cette peine

établis et reconnus ; que l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments, qu'il convient donc de confirmer le jugement attaqué sur la déclaration de culpabilité du prévenu ; qu'en ce qui concerne la peine

Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la peine

Il résulte de ce texte que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale. 8.

la révision de l'arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, qui l'a condamnée, pour délit de fuite, à 4 mois de suspension du permis de conduire, à titre de peine