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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02021_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Ce même article prévoit que " ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2426822_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512217_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104026_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B, représenté par Me Airiau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'acte par lequel la préfète du Bas-Rhin a constaté sa fuite et a prolongé le délai de son transfert aux autorités autrichiennes ; 2

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce28

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

du 31 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol aggravé, tentative de meurtre sur agents de la force publique, vols aggravés et enlèvement ou séquestration de personnes

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2121635_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303580_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321998_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2101802_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national

Source officielle
CC

cr

61372547cd5801467741c6a7

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

l'arrêt attaqué a renvoyé l'inculpé devant la cour d'assises, du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort, sans intention de la donner ; "aux motifs que l'information a établi que la fuite

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103730_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604706_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01045_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2208376_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503067_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 29 de ce règlement prévoit que le transfert s'effectue dans un délai de six mois, qui peut être porté à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02359_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01310_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01315_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509909_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2531438_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L’article 29 de ce règlement prévoit que le transfert s’effectue dans un délai de six mois, qui peut être porté à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite.

Source officielle

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