AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
60371b4177dc49b586755349
9 juin 2015
9 juin 2015
pacte d'associé pour l'achat de parts dans les sociétés civiles suivantes pour participer aux investissements effectués par Eurazeo et être attributaire de dividendes et de plus-values ou subir des pertes
Source officiellePage 5 sur 168
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403250_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, la préfète de l'Essonne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Source officielle