demandes indemnitaires ; Aux motifs que Monsieur X... est titulaire de comptes au Crédit Agricole et, au mois de septembre 1999, la banque a élaboré une étude patrimoniale de sa situation, en vue du placement

Il fait valoir qu'en raison de cette escroquerie, il n'a pas perçu ladite somme correspondant aux gains attendus du placement du capital de 490 000 euros auprès de la société d'investissement Global World

Mme [Y] ne peut donc soutenir qu'elle a découvert les caractéristiques de ce placement après le jugement du 4 décembre 2024 lui imposant d'employer la somme de 535 778 euros sur ce même fonds et qu'il

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE MALVERSATION ; " AUX MOTIFS QU'IL AVAIT L'INTENTION DE S'APPROPRIER LES BENEFICES RESULTANT DU PLACEMENT

Aux termes de l'article R. 162-1 du même code : " Lorsque l'indemnité non cumulable avec la pension a été attribuée sous la forme d'un capital, le montant de la pension est diminué de la rente viagère

Elle insiste sur le fait qu'elle devra placer le capital de 100 000 € reçu en héritage pour se constituer un complément de retraite, qu'elle ne pourra d'ailleurs prendre qu'à 65 ans tandis que monsieur

, reconstitué la base d'imposition, l'administration ne se prévaut plus, dans le dernier état de ses conclusions, de la situation de taxation d'office dans laquelle le requérant s'était, selon elle, placé

ASSIMILES EN TOUT OU EN PARTIE, A DE TELLES PENSIONS ALIMENTAIRES QUE SI, REPONDANT A UN BESOIN ALIMENTAIRE DES ASCENDANTS, ILS SONT SUPERIEURS AU REVENU QUE LE DONATEUR POUVAIT NORMALEMENT ATTENDRE DU PLACEMENT

et en réclamer la rétribution, de sorte qu'il convient d'y faire droit dans la limite du capital placé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice né du manquement par un établissement de

si les prestations de conseil en placement de valeurs mobilières fournies par un tiers à une [société de de placement de capitaux] relèvent de la notion de «gestion de fonds communs de placement» aux

Il souligne que les autres sociétés qu’il administre sont toutes placées en procédure collective ou justifient de revenus déficitaires.

étaient "assimilables à une activité bancaire", l'insertion parue dans un journal d'annonces pour solliciter une première hypothèque démontrant que l'office notarial se transformait en "officine de placement

soustraire à l'impôt ; Attendu que, parmi les fonds ainsi recueillis, la plus grande partie, soit 50 000 000 de francs, n'a pas été retrouvée ; que le reste des sommes obtenues a en réalité été placé

d'un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, au taux de 25 % sur les profits de constructions est réservé au contribuable qui, sans y trouver la source normale de ses revenus, se borne à placer

un placement en capital garanti, d'autant que le contrat Nuances Dynamique était adossé sur un support en unités de compte, le plus risqué et le plus exposé aux fluctuations du marché des actions et qu'ils

des déclarations de cette société ; qu'eu égard aux modalités susrappelées selon lesquelles doivent être imposés les bénéfices d'une société civile immobilière placée sous le régime de l'article 8 du

BENEFICE DE CE CARACTERE LIBERATOIRE DEMEURE NEANMOINS RESERVE, COMME SOUS L'EMPIRE DU I DE L'ARTICLE 235 QUATER, AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER

caractère libératoire demeure néanmoins réservé, comme sous l'empire des dispositions du I de l'article 235 quater, aux contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, se bornent à placer