Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002593294
6 avril 1995
6 avril 1995
Les requérants, qui gardent un droit de visite sur Cathy, interjetèrent appel de cette décision de placement provisoire, chacun par courrier séparé.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf1
22 avril 2011
22 avril 2011
C'est dans ces circonstances qu'a été prise la décision déférée, le juge des enfants estimant nécessaire une mesure de placement provisoire, au regard de l'impossibilité d'évaluer les conditions de prise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506579_20250607
7 juin 2025
7 juin 2025
Le placement provisoire à l'isolement ne peut excéder cinq jours.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402184_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Par ordonnance du 21 septembre 2023, le procureur de la République de B a ordonné le placement provisoire de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931fd
2 mai 2016
2 mai 2016
X..., née le 16 octobre 2004 ; Attendu que suite à plusieurs séparations et ruptures de la vie commune, le divorce a été prononcé en 2007 ; Attendu qu'A... a fait l'objet d'un placement provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2404449_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B A, incarcéré à la maison d'arrêt de Rouen depuis le 19 septembre 2024, a fait l'objet d'une mesure de placement provisoire à l'isolement le 18 octobre 2024 puis d'une mesure de placement à l'isolement
Source officielle3ème chambre
DTA_2201161_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 4 octobre 2021, il a fait l'objet d'un placement provisoire à l'isolement et le 5 octobre d'un placement initial prononcé par le chef d'établissement.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00304_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le placement provisoire à l'isolement ne peut excéder cinq jours.
Source officielleChambre 2
DTA_2102184_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le placement provisoire à l'isolement ne peut excéder cinq jours ". 7.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502294_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'aide sociale à l'enfance d'Eure-et-Loir par une ordonnance du vice procureur de la République de Nice en date du 29 août 2023 prolongé par une ordonnance de placement provisoire de la substitute
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304480_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est sans logis alors qu'en sa qualité de mineur isolé étranger, il est particulièrement vulnérable ; - l'ordonnance de placement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304683_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est mineur, en danger en raison de sa situation d'isolement et d'impotence fonctionnelle, et sans domicile fixe ; - l'ordonnance de placement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304714_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
d'isolement, et sans abri fixe, et que son intérêt supérieur tel que protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant n'est pas pris en compte ; - l'ordonnance de placement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304900_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est mineur, en danger en raison de sa situation d'isolement, et qu'il est sans abri ; - l'ordonnance de placement provisoire du
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c189
3 avril 2008
3 avril 2008
- A R R E T- Madame X... et Monsieur Y... ont interjeté appel le 19 / 12 / 2007 d'une ordonnance aux fins de placement provisoire rendue le 5 décembre 2007 par le Juge des Enfants au Tribunal de Grande
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521012_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l'ordonnance rendue le 5 novembre 2025 par le juge des enfants de C..., ayant ordonné le placement
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41ec2
17 février 1976
17 février 1976
SOLLICITE, SANS RESTRICTION AUCUNE, LA REFORMATION DE LA DECISION ORDONNANT LE PLACEMENT PROVISOIRE DE SON FILS ; QUE, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATION AVAIT, COMME DEMOISELLE Y...
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402052_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il fait valoir qu'il a, à bon droit, prononcé la " clôture " des demandes de titre de séjour de la requérante, faute pour celle-ci de produire l'ordonnance de placement provisoire permettant de prouver
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c19a
15 mai 2008
15 mai 2008
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA DÉCISION : Le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance d'AGEN, par décision en date du 19 Janvier 2008 a ordonné le placement provisoire de Mathéo X... aurpès
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90be4
27 septembre 2013
27 septembre 2013
Son conseil demande à la Cour de maintenir dans l'intérêt d'Antonin son placement provisoire au domicile des grands-parents dès lors que les investigations sont toujours en cours, que Mlle B... n'est pas
Source officiellePage 5 sur 10751