de continuation le 8 septembre 1992 ; que, par jugements du 23 juin 1998, le tribunal de commerce a prononcé la résolution des plans de continuation de M.

Jean Y..., domicilié Bel Air, ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Banque X..., 4 / du procureur

de cession en rend les dispositions opposables à tous ; qu'en l'espèce, le jugement arrêtant le plan de cession de la société Jeanneau à son profit portait sur l'intégralité des stocks ; qu'en considérant

de continuation ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable sur le fondement de ce texte, l'action en résolution du plan de cession adopté par les jugements des 30 janvier et 22 mars 1991

de cession fixait la durée du plan à quatre ans, de sorte que le mandat du commissaire à l'exécution du plan expirait le 8 novembre 2000, il appartenait à Me C... de démontrer l'existence d'une prorogation

X..., précédemment nommé administrateur, commissaire à l'exécution du plan, et fixé la durée de sa mission jusqu'au paiement intégral du prix de cession et sa répartition entre les créanciers, tandis que

Y..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la société par M.

Un jugement du 11 juillet 2016 a arrêté un plan de cession en faveur de MM.

des moyens nécessaires à l'adoption d'un plan de cession irrégulier par une juridiction qui avait l'apparence de l'impartialité, aboutissant à la cession des actifs de la société Affinal au profit d'un

Le 4 novembre 2013, elle a fait l'objet de quatre plans de cession, puis d'une liquidation judiciaire.

de cession totale des entreprises au profit de la société Busineshirt et désigné Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, par jugement du 7 juillet 1987 ; que le plan prévoyait, notamment

de cession lui imposant en violation de l'article L. 621-63 du Code de commerce des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan ; qu'en déclarant irrecevable

de cession des actifs des sociétés susvisées à l'exception de l'EURL G21 qui a été mise en liquidation judiciaire le 22 décembre 1993 ; que la durée du plan a été fixée à six mois et M.

Michel Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés Entreprise X... frères, Travaux publics Varois, Travuech, Béton 04, 4 / de Mme Anne A...,

X..., alors, selon le pourvoi, qu'après le jugement arrêtant le plan de cession, seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir sur le fondement des articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier

de cession par jugement du 10 février 1994 ; que le commissaire à l'exécution du plan a demandé au tribunal de dire que les nantissements inscrits par les établissements de crédit ne portent pas sur du

Y..., a fait l'objet d'un plan de cession le 21 décembre 1993, avec entrée en jouissance immédiate, à la société Spring Water, celle-ci s'engageant, notamment, à reprendre, en qualité de salarié, M.

d'avoir rejeté le plan de continuation présenté conjointement par elles et d'avoir adopté le plan de cession proposé par la société Accor, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 49 de