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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8229ba5988459c4be39
15 juin 1987
15 juin 1987
1971 que le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public doit faire l'objet d'un marquage par écriteau et que l'indication du prix doit être accompagnée de l'unité de poids
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202420_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle soutient que : - le maire de la commune d'Argenteuil était incompétent pour prendre une mesure de fermeture administrative tant sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC005106699
12 mars 2002
12 mars 2002
Il dénonce une justice qui fait « deux poids et deux mesures ». Enfin, invoquant également l’article 6 § 1, le requérant se plaint de la durée de la procédure. EN DROIT 1.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13734
5 juillet 2022
5 juillet 2022
objectifs, protecteurs des droits des autres catégories de personnels et des syndicats défendant les intérêts de ces dernières, mais également des droits de l’employeur, constituent des considérations de poids
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01055_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
places et voies publiques () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique () / 3° Le maintien du bon ordre () / 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids
Source officielle1ère chambre
DTA_2302144_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
et voies publiques (…) / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique (…) / 3° Le maintien du bon ordre (…) / 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids
Source officielle17e Chambre
6162776aa2bc6369e8386cbf
11 décembre 2012
11 décembre 2012
retardant l'expression de sa demande jusqu'à la limite de la prescription, aggrave lui même son préjudice, au risque de placer ensuite l'entreprise en péril, faute pour elle de pouvoir supporter le poids
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01669
16 septembre 2009
16 septembre 2009
Z..., également technicien d'assainissement mais qui conduisait le poids-lourds, dans la mesure où il ne disposait pas lui-même du permis poids lourd ; que M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2202942_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En outre, si la mesure contestée n'est pas générale puisqu'elle ne concerne que la circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes, elle présente un caractère permanent et absolu dès lors qu'il ressort
Source officielle9ème Chambre
DTA_2202474_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En outre, si la mesure contestée n'est pas générale puisqu'elle ne concerne que la circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes, elle présente un caractère permanent et absolu dès lors qu'il ressort
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603093_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
La société soutient : - qu’elle justifie d’une situation d’urgence dès lors que l’équilibre financier de son établissement est menacé à brève échéance par cette mesure de fermeture ; - que cette mesure
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2518781_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
société d'armatures spéciales a fourni à la société Armat France un ensemble d'armatures en béton répondant à des spécifications techniques précises, en termes de diamètre, de longueur de forme et de poids
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01056_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
places et voies publiques () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique () / 3° Le maintien du bon ordre () / 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids
Source officielleChambre 2
DTA_2000431_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Clermont-Ferrand a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police concernant les troubles qu'elles estiment subir rue Saint-Esprit ; 2°) d'enjoindre au maire de Clermont-Ferrand de prendre toute mesure
Source officielle7ème chambre
DTA_2208416_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
) le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés () / 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60364548ae8bffa6ee8267f5
20 novembre 2015
20 novembre 2015
boucherie, monsieur [I] avait notamment accepté contractuellement d'être le garant du respect des règles d'hygiène (notamment de traçabilité) et de sécurité et des règles en matière de législation des poids
Source officielleChambre sociale
69fd737ccdc6046d4702be9f
7 mai 2026
7 mai 2026
marchandise non conforme ; de contrôler l'étiquetage ou le juste prix des produits mis en rayon, ainsi que la date de péremption desdits produits et l'existence des mentions obligatoires de prix, de poids
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306603_20230807
7 août 2023
7 août 2023
II.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01034_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids
Source officiellePage 5 sur 730