de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tahiti Cruises, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie

porter caution des engagements de Patrick Y... ou de la société TRH Polynésie auprès des organismes prêteurs, dans le cadre de la levée d'option des actions SHIP ; qu'il était précisé que l'exécution

française ; 4°/ qu'en n'invitant pas les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu

1995 auquel il se réfère expressément, la loi du 27 juin 1993 rendant applicable le Code pénal dans le territoire d'Outre-Mer, ayant été régulièrement promulgué et publié au Journal officiel de la Polynésie

[Q] fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des bailleurs, alors « qu'aux termes de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française, les prétentions respectives

X... a été engagé le 10 novembre 1972 comme agent contractuel au cabinet militaire de M. le haut commissaire de la République en Polynésie française ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions

liste électorale de la commune de Sarlat, alors que cette radiation ne lui aurait pas été notifiée, que ses nombreuses absences de Sarlat seraient dues à son affectation d'août 1993 à décembre 1995 en Polynésie

91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, et de l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie

XK... a XC..., demeurant Vaiaau - Raiatea, Fetuna Raiatea (Polynésie française), 17 / M.

rectification d'une erreur matérielle" entachant un arrêt de la cour d'appel de Papeete en date du 23 août 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 271 du Code de procédure civile de la Polynésie

Hugues C..., 3 / du Territoire de la Polynésie française, pris en la personne de son président, M. Gaston D..., domicilié en cette qualité à Papeete (Polynésie française), 4 / de M.

d'une ordonnance de référé rendue le 19 juillet 2000 par le tribunal civil de première instance de Papeete (élections professionnelles), au profit de la Confédération des syndicats indépendants de la Polynésie

dans cette procédure d'homologation, de ces autres héritiers ou de leurs ayants droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189 du code de procédure civile de Polynésie

Emile X..., demeurant lotissement Tetianina, Pirae (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de la banque Paribas

Michel Y..., demeurant tous trois Avatoru, 98776 Rangiroa (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1

heures de délégation correspondantes, le tribunal civil de première instance a violé les articles Lp. 2414-1, Lp. 2414-4, Lp. 2423-1, Lp.2424-3, Lp. 2424-5 et Lp. 2424-11 du code du travail de la Polynésie

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de

d'une ordonnance du 20 janvier 2003 par laquelle ce magistrat a rejeté sa requête tendant à obtenir l'autorisation d'assigner en référé d'heure à heure le président du gouvernement du territoire de la Polynésie