Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 19 août 2021, prise sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, par laquelle le juge des référés

authentique ayant pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; Attendu que, pour se déclarer incompétents et renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir

PRESENTA UNE REQUETE EN DIVORCE POUR FAUTE DU MARI ; QU'APRES QUE LA DECISION DE DIVORCE SUR LA DEMANDE DU MARI FUT DEVENUE IRREVOCABLE PAR REJET DU POURVOI, LE JUGE RENDIT UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PROTECTUM, dont le siège social est à Fontaine

, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 5 décembre 2005 et dit n'y avoir lieu à renvoi, a rejeté le pourvoi dirigé contre le jugement sur incident du 18 janvier 2006 et

PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR LA DAME X..., ET DECLARE " NON ETABLIES LES FAUTES PAR ELLE IMPUTEES A LA CHAMBRE DES NOTAIRES "; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI

que l'entreprise n'avait plus de travail à fournir au salarié ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, le jugement, qui s'est borné à relever une affirmation de l'employeur, n'a

ONT CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL ET DESIRENT EXPLOITER LA FERME EUX-MEMES SONT L'UN ET L'AUTRE AGES DE MOINS DE 65 ANS ; ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, NON CRITIQUES PAR LE POURVOI

S'IMPOSAIENT A TOUS LES ACQUEREURS ET SOUS-ACQUEREURS DE LOTS ET CONSTITUAIENT LA LOI COMMUNE A LAQUELLE ILS NE POUVAIENT SE DEROBER ; MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE AINSI INVOQUE PAR LE POURVOI

MONTANT ATTEIGNAIT 16796,43 FRANCS; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 6 FEVRIER 1968) AUQUEL IL EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI

. ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LA CONTESTATION, SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE LE NORD, SUR LA QUALITE DE CONDUCTEUR AUTORISE DE Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME POUR AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT SEULEMENT ORAL DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE

attaqué ( Grenoble, 2 avril 2004) a confirmé une ordonnance ayant prescrit une mesure d'investigation et d'orientation éducative concernant les enfants Simon, Mathilde et Camille X... ; que dès lors, le pourvoi

Vu le pourvoi, enregistré le 28 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1006152

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS EN GARANTIE DE L'ARMATEUR CONTRE L'AFFRETEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI

ONT JUSTEMENT DEDUIT DES FAITS MATERIELS DE POSSESSION QU'ILS ONT CONSTATES QUE CELLE-CI PRESENTAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR LA PRESCRIPTION; QU'AINSI, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI

à son encontre par le défendeur au pourvoi.

DONNE EN LOCATION A BERTRAND UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE LIBRAIRIE ; QUE, SUR LE REFUS DU BAILLEUR DE RENOUVELER LE BAIL ET DE VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A JUGE