arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 septembre 2015), que la société Banque de la Réunion a relevé appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution ayant rejeté la demande de prorogation

du terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge point la caution ; que la société CCA bois a sollicité de la banque la "prorogation du terme des concours bancaires consentis en

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

l'expiration de chaque période triennale ; que l'article 642 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé

de procéder à cette information, elle n'a pas permis à l'employeur de bénéficier des garanties offertes par l'ordonnance ; qu'en statuant ainsi quand l'employeur bénéficiait de plein droit de la prorogation

relève, s'agissant du délai de remise du questionnaire, que la lettre du 31 juillet 2020 vise le délai réglementaire de 20 jours, que la caisse était tenue d'informer l'employeur du délai, tel que prorogé

[C], engagé comme rédacteur juridique polyvalent ; "1°) alors que la responsabilité objective des commettants du fait de leurs préposés suppose l'existence d'une faute du préposé, d'un dommage certain

des articles 640 à 642 du code de procédure civile concernant la computation des délais, que l'article 642 alinéa 2 prévoit que lorsqu'un délai expire un samedi, un dimanche ou en jour férié, il est prorogé

supplémentaire pour l'année 1992 et des majorations de retard, alors, selon le moyen, que les parties ont toujours la faculté, lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions prévues par la loi, de proroger

agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Saint Georges (la SCI) ; qu'en cours de procédure, la caisse a sollicité la prorogation

le délai dans lequel il doit rendre sa décision, les parties ne peuvent décider par avance de prorogations du délai d'arbitrage auxquelles l'arbitre pourra recourir que si le temps maximum imparti à ce

Soutenant qu'un accord était intervenu pour substituer la société civile immobilière Marie-Charlotte (la SCI Marie-Charlotte) à la société RCPL dans le bénéfice de la promesse et pour proroger le délai

) ont promis de vendre un immeuble à Mme [Q] [W] (la bénéficiaire), sous condition suspensive de l'obtention par celle-ci d'une offre de prêt, au plus tard le 21 octobre 2019, l'échéance ayant été prorogée

que par accord des parties ou en justice ; que si la prorogation conventionnelle peut être tacite, elle ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté des deux parties ; qu'en

décembre 2000 par la société Eret, à échéance du 28 février 2001, domiciliée à la BNP Paribas, banque de la société Eret (la banque) ; que cet effet, revenu impayé à l'échéance au motif d'une demande de prorogation

déposer la liste des créances, alors, selon le moyen : 1 / que seul le représentant des créanciers et, en cas de liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur, ont qualité pour demander la prorogation