Les auditeurs au Conseil d'Etat issus du concours interne de l'Institut national du service public nommés dans le corps avant l'entrée en vigueur du présent décret et classés, au plus, au 2e échelon du grade d'auditeur de 1re classe peuvent demander,

Article 116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115.

Article 8

—

Pour l'application du présent décret, un arrêté du Premier ministre précise le fonctionnement, les moyens et l'organisation interne de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens.

Article 4

—

L'autorité nationale d'audit pour les fonds européens comprend neuf membres nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans renouvelable :

Article Annexe

—

LISTE DES ANTENNES DE LA MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Paris : régions Ile-de-France et Centre-Val de Loire.

Article R4313-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

Il fournit un rapport d'audit au fabricant.

Article 322-28

—

Le teneur de compte-conservateur établit une piste d'audit entre les écritures titres et espèces correspondant à une même opération à l'aide soit de références communes, soit de règles de gestion.

Article R4312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56

Code des transports

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et peut créer des comités en son sein, dont un comité d'audit et un comité de programmation des investissements.

Article R3417-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 57

Code de la défense

Le comité d'audit assiste le conseil d'administration et lui fait rapport sur toutes questions relatives à la certification des comptes de l'établissement, aux procédures de contrôle interne et à la cartographie des risques.

Article 2

—

jeunesse, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la direction générale de la cohésion sociale ; 2° Conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice

Article Annexe I

—

La justice administrative La séparation des autorités administratives et judiciaires. L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs. 3.4.

Article R3417-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67

Code de la défense

L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est administré par un conseil d'administration, assisté d'un comité d'investissement et d'un comité d'audit, et dirigé par un directeur.

Article R*1411-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 78

Code de la défense

L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire de tous les comptes rendus d'inspection ou d'audit émis par les instances de contrôle ou les autres organismes mandatés qui contribuent au contrôle gouvernemental.

Article 4 bis

—

Le ministre chargé de l'agriculture adresse au ministre chargé de la sécurité sociale, quinze jours avant la tenue du comité directeur, les thèmes d'audit et d'évaluation des organismes de mutualité sociale agricole qu'il a définis.

LEGIARTI000036258724

—

. "- Il préside les réunions du Conseil d'administration ; "Rôle des Vice-Présidents, du Secrétaire Général et du Trésorier "- La Commission des marchés publics ; "Le rôle de la Commission d'audit, comprenant quatre membres, est défini par la charte d'audit

Article A821-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 15

Code de commerce

Contrôles de substance : procédures d'audit mises en œuvre pour détecter les anomalies significatives au niveau des assertions. Elles incluent : ― les tests de détail ; ― les procédures analytiques. 4.

Article L213-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport d'audit au producteur délégué qui présente ses observations.

Article 4

—

La procédure d'audit initial, de surveillance et de renouvellement de renouvellement du label se déroule conformément aux articles 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé.

Article 15-1

—

I. - Un comité d'audit et des investissements est placé auprès du conseil d'administration, auquel il donne des avis et présente chaque année une analyse de la situation économique et financière de l'établissement.

Article Annexe 3

—

Contenu des audits de certification Présence du COH Présence du manuel de sécurité hyperbare sur le chantier Présence d'un nombre suffisant de travailleurs qualifiés au regard du travail à réaliser, des paramètres environnementaux et des procédures établies

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