Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside

Considérant que le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel est impératif et ne

en défense de la Métropole Rouen Normandie à la SA GRDF sans demander à cette dernière de présenter des mémoires en réplique ni lui impartir un délai à cette fin. 11.

CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION; QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA PARTIE CIVILE NE PEUT USER DU BENEFICE DE LA PRESENTE DISPOSITION SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION;

construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal de ce que Mme B bénéficie d'une proposition de logement qui sera examinée en commission d'attribution

d'observation écrites dans un délai de 30 jours-composition de la Commission) par la signature du président de la Commission ; par conséquent, que la production de l'acte de saisine de la Commission des

et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025 le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Toutefois, le préfet n'a fait aucune offre de logement à M. B dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 26 novembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne conclut à titre principal au rejet de la requête et subsidiairement à sa mise hors

et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par la présente requête, Mme C et ses trois enfants demandent à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de leur assurer sans délai un hébergement d'urgence, sous astreinte de 250 euros par

et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne

dans le délai fixé. 4.

Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne