composant la cour d'appel lors du délibéré ; "alors que la présence, au jour où l'arrêt est rendu, du président et d'un conseiller composant la Cour le jour des débats ne permet pas le jeu de la présomption

l'empêchement des premier et deuxième jurés suppléants, l'absence de réclamation de l'accusé et de son défenseur ne pouvant être considérée, en l'état des énonciations du procès-verbal, comme une présomption

mêmes ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne précise pas la composition de la cour d'appel lors du délibéré et énonce qu'il a été rendu par une Cour autrement composée qu'à l'audience des débats ; qu'ainsi la présomption

l'interpellation et donc du placement en garde à vue de l'intéressé et que l'exception de minorité, qui reste applicable à l'espèce dès lors que les examens radiologiques ne suffisent pas à renverser la présomption

MEMBRES TROIS JOURS A L'AVANCE ET COMMUNICATION DE L'ORDRE DU JOUR, EN VERTU DE L'ARTICLE L 434-4 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QU'IL A ETE SOULIGNE DANS LES CONCLUSIONS DELAISSEES, NE BENEFICIE D'AUCUNE PRESOMPTION

LESQUELLES LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, ET LES MAGISTRATS QUI ONT RENDU LA DECISION ONT ETE M NOEL, PRESIDENT, ET MM AUBOIN ET PAILHE, CONSEILLERS, IL Y A PRESOMPTION

CET AVOCAT AIT ETE APPELE A COMPLETER LA COUR A L'AUDIENCE DU 14 NOVEMBRE 1962, DATE OU L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE, NI QU'IL AIT ETE L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A CETTE AUDIENCE-ALORS QUE SI LA PRESOMPTION

alors que l'article 486 du Code de procédure pénale dispose que la minute du jugement mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; que tout jugement doit établir par lui-même la preuve de la régularité

ni les procès-verbaux de vote, ni les délégations éventuelles de pouvoirs à ses représentants et le premier juge a ainsi commis un déni de justice en retenant à tort un principe imaginaire d'une présomption

Ce texte institue une présomption de régularité de l'acte civil établi à l'étranger selon les formes usitées dans le pays où il a été dressé, sauf en cas de fraude.

indues de mai à septembre 2004 et d'avoir débouté l'organisme de recouvrement de sa demande de paiement des cotisations d'octobre 2004 ; AUX MOTIFS QUE la production du certificat E 101 créait une présomption

par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué, faisant état d'un changement de composition mettant obstacle à la présomption

Cour de Cassation de vérifier que les prescriptions substantielles ont été respectées, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, la seule présomption

219 véhicules en cause de factures de ses fournisseurs français mentionnant l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge au titre des ventes réalisées, elle bénéficie d'une présomption

s'interroger sur les conditions dans lesquelles elle a pu l'obtenir ; que l'attestation de naissance dont elle se prévaut ne constitue pas un acte d'état civil et ne peut, par conséquent, bénéficier de la présomption

du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil : Mme B a justifié de son identité en transmettant à l'autorité consulaire sa taskera et son passeport, lesquels doivent bénéficier de la présomption

Contrairement à ce que soutient l'intimé, pour bénéficier de la présomption de régularité du contrat de travail à temps partiel, il suffit que la durée hebdomadaire de travail ne dépasse pas 8 heures,

délivrance de la copie qu'il délivre, certifiant que ladite copie est en tous points conforme à la minute, notamment en ce qui concerne l'apposition des signatures du président et du greffier dont la régularité

créance est parfaitement fondée et n'apparaît pas contestable, les factures étant éditées à partir des relevés des consommations enregistrées au compteur installé chez l'abonné bénéficiant d'une présomption

relevée par le premier juge ou tout autre ; que les moyens de l'appelant tendant à la discussion d'autres assemblées générales, du 17 juin 2013 ou 22 janvier 2014, étaient inopérants eu égard à la présomption