du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

Mais ce mécanisme, qui ne constitue qu'une mesure de publicité, ne saurait valoir, au profit de la société elle-même qui en est l'auteur, preuve ou présomption de cession à l'encontre du prétendu cessionnaire

qu'au point de vue de la preuve ; que son absence n'affecte en rien la validité du contrat de transaction et que l'article 2044 du Code civil n'exige pas qu'un contrat de transaction soit établi par acte

A... a été rejetée au motif que l'imputabilité au service n'était pas établie par preuve ou présomption, l'administration faisant, au demeurant, application des dispositions de droit commun prévues aux

du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 5 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve

Comme le fait justement valoir la caisse primaire d'assurance maladie, la charge de la preuve de l'envoi de l'avis d'arrêt pèse sur l'assuré sans que la bonne foi ne suffise à prouver l'envoi de l'arrêt

l'assuré, alors « que les périodes d'assurance vieillesse ne peuvent être retenues pour la détermination du droit à pension que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations ; que si la preuve

PAR TEMOINS OUTRE OU CONTRE LE CONTENU AUX ACTES RECOIT EXCEPTION LORSQU'IL EXISTE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DEFINI PAR L'ARTICLE 1347 DU MEME CODE, AUQUEL CAS LA PREUVE PAR PRESOMPTION EST

président du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 28 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve

par la loi ; que les preuves ou présomptions qui auraient été recueillies en dehors de tout cadre légal doivent être regardées comme illicites et ne sauraient justifier le recours à une procédure de visite

ELLE-MEME, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE, D'UNE PART, SI, EN MATIERE COMMERCIALE, LA PREUVE PAR PRESOMPTIONS EST PERMISE ET SI LES PRESOMPTIONS SONT ABANDONNEES AUX LUMIERES ET A LA PRUDENCE

Ces éléments constituent une preuve par présomption judiciaire au sens de l’article 1382 du code civil.

avait fait toutes les recherches qui étaient à sa portée compte tenu de l'extrême ancienneté de sa période de travail ; qu'en se déterminant ainsi lorsque, si les textes précités n'excluent pas la preuve

Rieussec ; Attendu que si cette dernière ordonnance ne porte pas mention de l'heure à laquelle elle a été rendue, il y a, à défaut de preuve contraire, présomption légale que le remplacement a été fait

document, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la lettre missive portant la signature de celui à qui on l'oppose est assimilable à un acte sous seing privé ; qu'il n'est reçu aucune preuve

Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et leurs dépendances de la société Abbott France à Saint-Rémy sur Avre (78), en vue de rechercher la preuve

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a retenu par des motifs exempts de caractère dubitatif que la preuve

, la cour d'appel aurait méconnu les principes jurisprudentiels en matière de preuve par présomptions et violé l'article 1353 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant qu'il était peu concevable