DE L'ABSENCE DE CAUSE DES TITRES PRODUITS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL AUX TERMES DESQUELLES AUCUNE PREUVE PAR TEMOIN NE PEUT ETRE RECUE CONTRE ET OUTRE LE CONTENU D'UN

établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves

X... ne pouvait prouver la promesse de Charles Y... de lui « céder » sa « licence de taxi » que par écrit et que la preuve testimoniale n'était pas admissible, la cour d'appel a violé l'article 1341 du

établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves

Il y a là présomptions de fait venant compléter la preuve résultant des déclarations des témoins" ; alors que, la preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit être faite

postérieurement possession de cette attestation qu'il détenait en qualité de directeur juridique du SICOGIF ; que, selon les dispositions de l'article 199 nouveau du Code de procédure civile, lorsque la preuve

conséquence, la Société BUREAU VERITAS sera déboutée de sa demande en paiement et partant de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive ; ALORS D'UNE PART QU'il n'est reçu aucune preuve

sous seing privé ne peut être opposable à l'administration qu'à compter de l'accomplissement de la formalité d'enregistrement ; que le respect de la procédure écrite ne permet pas de faire usage de la preuve

envers la succession ; que, dans ces conditions, il y avait lieu de confirmer le jugement en ce qu'il avait fixé à 7. 730 ¿ le montant de la créance de Mme Z... envers la succession ; ALORS QUE la preuve

d'abord, que le manquement de l'employeur à son obligation de délivrance des bulletins de paie ne lui interdit pas d'établir le paiement du salaire ; Attendu, ensuite, que l'admissibilité de la preuve

X..., a admis, pour le condamner au remboursement, la recevabilité de la preuve testimoniale en application de l'article 1348 du code civil, le prêteur qui prétendait ne savoir ni lire ni écrire, ayant

NE PEUT ETRE RETENU S'AGISSANT D'UNE DEMANDE DONT LA PREUVE TESTIMONIALE NE SERAIT POINT ADMISSIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1355 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1326 DU MEME CODE ; MAIS

que l'acte sous seing privé du 30 septembre 2008 avait constaté le paiement, par Mme Corinne X..., de la somme de 80 000 euros à ses parents et que ces derniers n'apportaient à son encontre qu'une preuve

Max X... de son obligation d'exclusivité ; que, lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les parties civiles mal fondées en leur action ; " aux motifs que la preuve

aboutissant à une facture de 4.917,66 euros ne peut se faire que par écrit notarié ou sous seing privé ; mais que, par exception de l'article 1348 du même code, la preuve testimoniale peut être admise

par témoins contre et outre le contenu aux actes ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée sur d'autres écrits et non sur des témoignages ; qu'ainsi le moyen tiré de la non-recevabilité de la preuve

DE 50 FRANCS QUE S'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QUE CES REGLES NE POUVANT RECEVOIR EXCEPTION LORSQU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE AU CREANCIER DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE, IL APPARTIENT

donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre ; qu'il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre : « Des contrats

l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait admis à tort la preuve