[W] encaissés sur l'un de ses trois comptes bancaires ouverts dans les livres de l'agence de [Localité 4] du CIC Nord Ouest" ; qu'en statuant ainsi, quand le refus de procéder à l'encaissement des chèques

Q..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils mineur, V...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 3.

Elle ajoute que le chèque a bien été tiré sur le compte de Maître [L], de sorte que lui seul pouvait avoir connaissance de la date d’encaissement du chèque.

I... a régulièrement encaissé les loyers versés par cette locataire. L'appelant qui fait état d'un différentiel de 5 326,38 euros entre les loyers dus et les encaissements de M.

X..., en s'abstenant d'encaisser le chèque et en le restituant volontairement à M.

publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

mécanisme suivant: '- récupération d'une somme impayée depuis plus de 90 jours : 1% du montant récupéré, - récupération du montant ou annulation d'une pénalité : 5% du montant de la pénalité, - prime

Frédéric Y..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur de la société Les Trois Garçons, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

sur son compte privé à la Sparkasse de Kehl toute une série de chèques destinés à la SARL Erhardt Assainissement : 16 chèques en 1996 pour 955 785,32 francs, 7 chèques en 1997 pour 195 505,32 francs ;

versement de dommages-intérêts à Mme Y... en sa qualité de liquidateur de la société (le liquidateur) ; que l'enquête pénale a révélé qu'entre le 1er mars 1998 et le 31 juillet 1998, Mme X... avait encaissé

à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

[R] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que par l'encaissement des mensualités de 50 000 euros en paiement du prix de cession de novembre 2015 à janvier

Mais sur le dixième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7. M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1998), que Mmes Virginie

a été restitué par l'envoi d'un chèque, du même montant, le 22 mai 1999, lequel a été encaissé par Mme X... ; que le 9 mai 1999, M.

[P], avait endossé et encaissé sur son compte personnel des chèques, libellés à l'ordre de « MMS Environnement M.