AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02062
27 novembre 2013
27 novembre 2013
ainsi, par des motifs inopérants, alors que le salarié invoquait des brimades et menaces, le caractère infondé des avertissements ainsi que la suppression arbitraire de son véhicule de fonction et de la prime
Source officiellePage 5 sur 2122
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310049
21 janvier 2021
21 janvier 2021
répondre au moyen pris de l'absence de paiement de prime au titre du chantier litigieux, qui justifiait une non-garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
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