L'admission des créances de cette dernière société a été prononcée, pour partie, à titre privilégié, sur le fondement de deux warrants agricoles établis les 20 octobre 2005 et 18 octobre 2006.

spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les dispositions contraires ; il en résulte que le privilège du Trésor pour les contributions directes et taxes assimilées, bien que général,

a ajouté à ce texte une restriction qu'il ne comporte pas, a violé l'article 2103-1 bis du Code civil, ensemble l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le privilège

, lorsqu'elles n'ont pas été payées à l'échéance, en cas de continuation, ou en cas de cession totale ou de liquidation, sont payées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges

leur demande d'annulation des avis à tiers détenteur, alors, selon le moyen, que le trésor public ne peut procéder à des saisies par voie d'avis à tiers détenteur que pour recouvrer des créances privilégiées

janvier 2001), que la cour d'appel a admis la créance de la Banque régionale de l'Ouest au passif du redressement judiciaire de la société Soficod, pour une somme de 15 563 426,92 francs à titre privilégié

En conséquence, la société Charrier a valablement invoqué le bénéfice du privilège de Pluviôse.

Par ordonnance du 21 janvier 2019 le juge commissaire a estimé que le caractère privilégié de la créance postérieure ne relevait pas de sa compétence.

X... pour avoir, en sa qualité de dirigeant de la société Tekka, manqué à son obligation d'information permanente du public en omettant de communiquer dès que possible l'information privilégiée relative

fait l'indemnité principale et l'indemnité de remploi, alors « que la parcelle, qui ne peut être qualifiée de terrain à bâtir, peut néanmoins bénéficier d'une plus-value compte tenu de sa situation privilégiée

l'objet d'une inscription au greffe du tribunal de commerce le 30 juin 2004 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 juin 2004, la banque a déclaré sa créance pour partie à titre privilégié

bénéficiait de l'immunité d'exécution ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 et suivants du Code de procédure pénale, 9 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges

Z... à 98 180,40 francs et a attribué le solde du prix de vente et des intérêts, après paiement des frais privilégiés et de la créance de M.

redressement judiciaire primitivement ouvert; qu'en refusant d'octroyer à la créance du percepteur de Lugny, dont le fait générateur se situait au cours de la première période d'observation, le rang privilégié

mai 1997, le tribunal a prononcé la résolution du plan et a ouvert la liquidation judiciaire de la société ; que l'URSSAF de la Moselle (l'URSSAF) ayant déclaré la totalité de sa créance à titre privilégié

; qu'en ce qui concerne la détention et l'utilisation de l'information privilégiée par M.

des créances déclarées par la Caisse ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle avait admis à titre privilégié les créances de la

qualité de séquestre de la CARPA, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne se prononçant pas sur le point de savoir si la société Vik avait revendiqué dans sa déclaration de créance du 26 août 1994 le privilège