droit en première instance ; qu'ayant énoncé que la demande de mise en redressement judiciaire ne peut être utilisée comme moyen de pression pour obtenir le règlement de dettes et qu'il existe des procédures

-------Ordonnance du 10 mars 2026Le premier vice-président de la cour,Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

contre la décision en date du 5 septembre 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des AlpesMaritimes qui a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure

à l'hôpital Emile Roux, bijoux qu'elle n'a pas retrouvés après le décès de sa mère le 20 octobre 2020 ; - la responsabilité de l'AP-HP est engagée ainsi qu'elle l'a reconnu dans le cadre de la procédure

pouvait faire application à la première d'une règle édictée pour la seconde, alors, d'autre part, que la demande adressée par les ayants droit à la Caisse de sécurité sociale, pour qu'elle organise la procédure

Elle informe le tribunal qu'au cours de la procédure et conformément au contrat de partenariat de novembre 2011, une procédure de conciliation a été diligentée entre les parties.

recours contre la décision en date du 20 juin 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Côte-d'Or qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture de la procédure

, il n'est pas davantage justifié par Madame B... de ce qu'elle aurait recherché une concertation avec les trois autres infirmières, dans le but de soumettre leur litige à une procédure amiable conformément

revalorisation de ses indemnités journalières dont elle se bornait à discuter le montant et les bases de calcul ; qu'en écartant cependant une telle demande au motif qu'elle n'aurait pas été soumise à la procédure

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le rapport d’expertise rendu dans le cadre de la procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) est opposable à l’ONIAM

Il soutient également qu'il a dû souscrire un prêt CETELEM et prétend que le dessaisissement de maître [F] est lié à son absence de concours dans la procédure amiable.

X... a adressé le 14 septembre 2012 à la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse une déclaration de dégâts qui a déclenché la procédure administrative amiable prévue par les articles

un recours contre la décision en date du 29 août 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Nancy qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 octobre 2023, le 22 mars 2024 et le 16 avril 2025, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 12 octobre 2023 par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, M. C...

que celle-ci a notifié, le 7 octobre 1999, à son assurée qui l'a reçu le 13 octobre, son refus motivé de garantie en même temps que le rapport préliminaire établi par son expert dans le cadre de la procédure

de la Commission mixte saisie dans le cadre de la procédure amiable prévue par les stipulations de l'article 24 de l'ancienne convention franco-luxembourgeoise intervenue le 31 mai 2016 constitue un évènement