à la reconstitution de ses bénéfices imposables et lui a notifié les redressements correspondants, suivant la procédure de rectification d'office ; Considérant que la procédure de rectification d'office

3-1-2 de la loi n° 77-453 du 29 décembre 1977 exige que les notifications des bases de redressement faites en application d'une procédure de rectification d'office soient visées par un agent d'un grade

Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de rectification poursuivie contre la société et de prononcer le dégrèvement des impositions

990 F du CGI ; que lorsque l'administration fiscale met en oeuvre une procédure d'imposition d'office, les exigences de motivation prévues en matière de procédure de rectification contradictoire ne sont

l'exercice 1979, et dans le cadre de la procédure de rectification d'office pour les exercices 1980 et 1981 ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par deux arrêts en date du 23 mai 1990,

Il y a lieu enfin de condamner la SA CRÉDIT DU NORD qui succombe, aux entiers dépens de la présente procédure en rectification d'erreur matérielle.

de solidarité sur la fortune et qu'en cas de méconnaissance de cette obligation, l'administration fiscale peut rectifier la déclaration sur le fondement de la procédure de rectification contradictoire

-D... fait grief à l'arrêt de dire que la procédure de rectification opérée par la direction départementale des finances publiques de la Manche à son encontre était régulière, alors : « 1°/ que Mme K.

ASSISTE DE SON SYNDIC AUX DEPENS DE L'INCIDENT AU MOTIF QUE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION AVAIT ETE UNIQUEMENT MOTIVEE PAR LA VOLONTE DELIBEREE DE L'INTERESSE DE METTRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'UNE DECISION

la procédure de rectification a été mise en 'uvre régulièrement, l'article 64 du livre des procédures fiscales n'ayant pas vocation à s'appliquer dès lors que la rectification repose, non pas sur un acte

Y..., L'ADMINISTRATION, DES LORS QUE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE ETAIT APPLICABLE AU REDEVABLE, N'ETAIT PAS TENUE DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE

Sur la procédure de rectification contradictoire des impositions : 3.

Aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités

avec laquelle la procédure de rectification a été suivie, à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et, le cas échéant, au

spécifiquement prévue par le livre des procédures fiscales à cet égard ; qu'en considérant, pour retenir que l'administration avait régulièrement pu mettre en oeuvre la procédure de rectification contradictoire

En raison du principe d'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre d'une société, d'une part, et de ses associés, d'autre part, les irrégularités de la procédure de rectification

des mentions énoncées du dispositif d'un jugement relatif aux modalités d'appel, le délai d'appel ne court pas si cette mention était de nature à induire en erreur la partie concernée ; et qu'une procédure

SUR LA PROCÉDURE DE RECTIFICATION FISCALE : M.