prononcées contre lui en indemnisation des préjudices matériel et moral subis par l'ADAPEI ; que Monsieur Guy Y... s'estime enfin fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice moral et personnel que ces procédures

que l'huissier n'a pas procédé aux diligences suffisantes faisant valoir que s'il était parti, le bailleur n'aurait pas manqué de mettre en 'uvre la procédure selon l'article 14-1 de la loi du 6 juillet

aux débats et des explications fournies par les parties à l'audience que, suite à l'acquisition d'un appartement, Mme X... a confié la défense de ses intérêts à Mme Marie-France Y...dans plusieurs procédures

comme irrecevable le recours en révision formé par les requérantes contre l’arrêt définitif du 26 février 2002 précité, les intéressées ayant invoqué le fait qu’un même juge avait siégé dans les deux procédures

Elle permet d'assurer le même traitement aux personnes poursuivies pour un comportement répréhensible sous plusieurs qualifications, que ce soit à l'occasion d'une même procédure ou lors de procédures

Y... une indemnité de 2.000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, *] condamné Z... X... aux entiers dépens. FAITS ET PROCÉDURE Z...

civile ainsi qu'à tous les dépens dont distraction au profit des avoués de la cause par application de l'article 699 du code de procédure civile.

de Monsieur [Z] [F], et ce aux fins d'annulation du prêt conclu les 1er et 3 octobre 1984 avec la société DIPO ; Que, nonobstant les contestations de la demanderesse, il y a bien entre ces deux procédures

[P] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; -condamner Mme [Z] à une amende civile en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

civile ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ; Attendu,

chargé de la santé ..." ; que l'article 2 del'arrêté du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE du 12 novembre 1992 a précisé les critères au regard desquels les préfets de région devraient procéder

Si Mme A fait aussi valoir qu'elle a fait l'objet de deux procédures disciplinaires successives, leur caractère abusif n'est nullement démontré, plusieurs témoignages accréditant, d'une part, l'agressivité

Il estime qu’en l’espèce, le requérant aurait pu se satisfaire d’une seule procédure pour obtenir satisfaction, ou agir concomitamment, et non successivement, devant les deux ordres juridictionnels.

       Pour ce qui concerne la procédure qui s'est déroulée devant le juge d'instruction du tribunal de Perugia, le Gouvernement a affirmé que la longueur de la procédure devant

concernant la durée de cette procédure.

À titre reconventionnel elle demande la condamnation de messieurs [H] et [U] à lui payer la somme de 7.000 € pour procédure abusive et 7.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 'avec

    Procédure administrative     Le 4 avril 1995, le requérant forma un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral de suspension de son permis de conduire.