banque, elle-même jugée responsable en partie de son dommage, était prononcée sous réserve d'une subrogation à due concurrence dans les droits de la banque à la restitution du prix, conservés par une production

lui-même jugé responsable en partie de son dommage, était prononcée sous réserve d'une subrogation à due concurrence dans les droits du crédit-bailleur à la restitution du prix, conservés par une production

lui-même jugé responsable en partie de son dommage, était prononcée sous réserve d'une subrogation à due concurrence dans les droits du crédit-bailleur à la restitution du prix, conservés par une production

mois au plus précédant la date du jugement d'ouverture ; qu'ayant retenu que l'Institution n'avait pas procédé à l'inscription de son privilège, peu important les raisons de cette omission que la production

limité le montant du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers que doit réparer la BFO au montant de l'insuffisance d'actif qui sera définitivement constatée à hauteur seulement de sa production

depuis le 1er septembre 1990 à l'encontre des cautions afin d'obtenir le paiement de la totalité des sommes qui étaient dues par le débiteur cautionné, la SARL Louvre Azur et, d'autre part, que la production

cautions à compter du 10 août 1983 en ce qui concerne le premier et du 2 septembre 1983 en ce qui concerne la seconde, qu'il n'avait pas été interrompu par l'admission des créances de la banque au passif

solliciter la restitution de la somme correspondant au montant de la TVA versée à la Caisse, au motif que les sommes perçues par cette dernière étaient inférieures au montant de sa créance admise au passif

vérifier l'existence et le montant de la créance n'interdisaient pas à la société VAG d'invoquer le principe de la compensation devant la juridiction saisie en attendant qu'il soit statué sur sa production

société ; que le capital prêté est devenu exigible conformément aux stipulations contractuelles lors du prononcé de la liquidation des biens de la société CCA le 2 mai 1987; que ,selon l'état de production

et à plus forte raison de la non production effective au passif ; que, dès lors, en se bornant à déduire d'une correspondance émanant du collaborateur d'un cabinet assistant le syndic que l'avance

Y... faisait valoir que la banque avait déclaré sa créance au passif de sa liquidation judiciaire et que, malgré la connaissance qu'elle avait ainsi de l'ouverture d'une procédure collective contre lui

du conseil d'administration de la société, s'est porté caution de l'exécution de ce plan ; que le 19 avril 1983, la société a été mise en liquidation des biens ; que l'URSSAF, qui n'a ni produit au passif

et Landini a assigné la SAEM en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil tandis que celle-ci, invoquant l'extinction de la créance pour défaut de production

sauvegarde du droit de récursion du notaire ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la sanction éventuelle d'un défaut de production

civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande de l'assureur, l'arrêt retient que si la production

de la société civile immobilière Chalet Camille dans le délai légal ; que la Caixabank, garant d'achèvement, a invoqué l'extinction de son obligation de caution en raison de l'absence de production au

principal a été mis en liquidation judiciaire, le sous-traitant est tenu pour exercer l'action directe, prévue à l'article susvisé, contre le maître de l'ouvrage, d'adresser à celui-ci une copie de sa production

en se prévalant de l'acte ostensible, ce d'autant plus qu'elle avait déjà renoncé à invoquer tout droit contre elle en refacturant ses frais à la société CIL ; d'où il suit qu'en jugeant que sa production

fait l'objet de mises en recouvrement : - AMR n° 3100335 8 12223 15/11/2018 0003 pour la somme de 375 566 euros - AMR n° 3100335 8 12223 14/12/2018 0003 pour la somme de 627 144 euros, puis d'une production